Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 113

[X] a fait l'objet d'un avertissement le 30 mars 2020, pour utilisation de sa carte bancaire d'entreprise à des fins personnelles. M. [X] a été placé en activité partielle à hauteur de 50% du 26 mars 2020 jusqu'au 4 mai 2020 dans le cadre de la pandémie Covid 19. Par lettre du 16 juillet 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 24 juillet 2020. M. [X] a été licencié par lettre du 7 août 2020, pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants : « (') nous vous informons que nous avons décidé de prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles, - Laissé les éventuels dépens à la charge de M. [H]. Par déclaration électronique adressée au greffe le 10 juillet 2023, M. [H] a interjeté appel de ce jugement. Le 20 juin 2023, M. [H] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave qui, selon ce que les parties ont indiqué oralement à l'audience a été jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye en janvier 2026, qu'aucun appel n'ayant été formé contre ce jugement. Par ordonnance du 13 novembre 2024, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lesquelles n'ont pas donné suite à l'information qui leur a été donnée. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 11 février 2026.

à son égard, lors de votre entrevue en juin 2019, qu'elle a décrit comme agressif, et infantilisant, à ce point qu'elle s'est sentie humiliée. Ayant pris part à son recrutement, vous saviez qu'elle venait d'intégrer l'équipe, et auriez dû 'uvrer pour faciliter son intégration au sein du Groupe. Loin d'agir ainsi, vous avez, devant ses collègues, remis en cause son expérience antérieure, -en lui assénant « qu'elle ne connaissait rien au [3] », et son expertise, alors qu'elle justifiait d'une expérience d'une douzaine d'années sur des postes similaires. Vous lui avez également reproché, sur un ton rabaissant, son manque de connaissance des fichiers, outils et process du Groupe.

de base réévalué 363,56 euros (13 H + 19,49 H) x 11,19 euros + 10,90 euros correspondant à la prime d'expérience 3 % du minimum conventionnel) . constater les graves manquements de la société [2] à l'égard de Mme [S] . à titre principal : prononcer la résiliation judiciaire à la date du 14 novembre 2023, date du licenciement intervenu en cours de procédure, . à titre subsidiaire : juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [S] notifié le 14 novembre 2023 en cours de procédure, .

conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [Y] demande à la cour de : . infirmer en son intégralité le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt section encadrement en date du 28 septembre 2023, . recevoir Mme [Y] en son argumentation, . l'y dire bien fondée, . dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamner la société [1] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : (11,5 mois) 36 685 euros, - remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document (attestation pôle emploi, bulletin de paie), avec intérêts au taux légal, .

A titre principal . Requalifier le licenciement de M. [B] en licenciement nul ; . Condamner la société [1] à verser à M. [B] la somme de 41'435,2 euros (8 mois) ' 39'938,4 euros en cas de non-reconnaissance du rappel de variable ' à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul'; A titre subsidiaire . Requalifier le licenciement de M. [B] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . Condamner la société [1] à verser à M. [B] la somme de 20'717,6 euros (4 mois) ' 19'969,2 euros en cas de non-reconnaissance du rappel de variable ' à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; En tout état de cause . Fixer le salaire de référence de M. [B] à somme de 5'179,4 euros ' 4'992,3 euros en cas de non-reconnaissance du rappel de variable'; .

desquelles M. [U] demande à la cour de': . Infirmer le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Versailles le 26 mars 2024 en ce qu'il a : . Débouté M. [U] de sa demande de fixation du salaire moyen à la somme de 2903,07 euros bruts mensuels, . Débouté M. [U] de sa demande de requalification du licenciement disciplinaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Débouté M. [U] de sa demande de condamnation de la Société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Débouté M.

la mise à pied conservatoire immédiate, en ce qu'il a, à tort, débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (et congés payés afférents), de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis (et congés payés afférents), de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de licenciement brutal et vexatoire, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sa demande de remise de l'attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte, de sa demande au titre des intérêts au taux légal En conséquence et statuant de nouveau de : .

[V] de l'ensemble de ses demandes . Condamné M. [V] aux éventuels dépens Statuant à nouveau : À titre principal : . Juger que le licenciement notifié à M. [V] est nul . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 146 592 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. À titre secondaire : . Juger que le licenciement notifié à M. [V] est sans cause réelle et sérieuse . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme de 24 432 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : . Fixer en conséquence au passif de [1] SA la somme 3 054 euros au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, en application des dispositions de la convention collective des banques .

Le 9 août 2019, vous mentionnez que les résultats des contrôles de 2m niveau sont très satisfaisants, avec notamment en ce concerne le contrôle AML-CFT ("AML-CFT: quelques transactions n'ont pas été chargées dans SAS (28 sur 74 000 au 1 semestre 2019). Aucune de ces transactions ne semble inhabituelle et un plan d'action est en cours de définition pour corriger cette anomalie (cause identifiée). Les faits découverts sur le client visé ci-dessus démontrent vos manquements sérieux dans l'appréhension des risques relatifs au blanchiment des capitaux. Ainsi, concernant ce client, vous n'avez pas exercé un contrôle des risques adéquat, alors que vous aviez connaissance de l'existence de ce client et en dépit de votre proximité avec l'équipe Conformité.

employeur. Cette situation qui vous est imputable est particulièrement préjudiciable pour le bon fonctionnement et le bon développement de l'établissement'; cela engendre une totale désorganisation opérationnelle. Nous ne pouvons dans de telles conditions poursuivre notre relation de travail, et nous vous notifions par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse qui prendra effet à l'issue d'un préavis de deux mois, après la présentation de ce courrier, dont nous vous dispensons de l'exécution. (...)'». Par requête du 12 janvier 2023, M. [G] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement, d'annuler l'avertissement du 2 août 2022 et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond, - laisse à M. [Q] la charge de ses frais irrépétibles et la charge des entiers dépens, - l'appel s'étend aux chefs non mentionnés qui seraient la conséquence des chefs mentionnés ainsi qu'à ceux qui leur seraient indivisiblement liés. . ordonner la communication de documents sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en tout état de cause, . ordonner la production des documents litigieux par l'employeur - ensemble des mails professionnels envoyés et reçus de la boîte professionnelle [Courriel 1] du 4 juin 2024 au 21 novembre 2024, - agenda de M. [Q] du 4 juin 2024 au 21 novembre 2024, - conversations Teams de M.