Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 113

. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [H] [J] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] SAS de sa demande sur…

. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 26 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section industrie, par jugement du 7 septembre 2023, a : - débouté M. [V] [U] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le…

… doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicitait également la reconnaissance de ses fonctions de directeur de magasin, niveau 7, statut cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de…

… immédiat. Le 19 février 2020, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants': «'Nous faisons suite à l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui s'est tenu le 13 février dernier en présence de M. [P] [W], directeur général, et auquel vous vous êtes présenté, assisté de Mme [H] [M]. Lors de cet entretien…

… du licenciement de M. [E] en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à verser à M. [E] les sommes de : - 3 693,78 euros au titre des indemnités de préavis ; - 369,37 euros au titre des congés payés ; - 7 438 euros au titre des indemnités de licenciement ; - 5 000 euros au titre des indemnités des dommages et intérêts…

2022. Le 9 janvier 2023, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, par lettre ainsi libellée': ' Monsieur, Par courrier du 28 novembre 2022, vous avez été convoqué pour un entretien préalable qui s'est tenu le 14 décembre 2022 dans nos bureaux de [Localité 4], entretien auquel vous ne vous étes pas présenté. Monsieur [W] [C], représentant du personnel…

de son préjudice découlant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 16 210 euros représentant 3 mois de salaire en réparation de son préjudice moral découlant des conditions vexatoires de son licenciement'; Statuant à nouveau, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - fixer à 5 403,53 euros le salaire mensuel…

… intervenu le 28 mars 2025 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 45 522,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de…

… est justifié'; qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; prononcé l'annulation de la transaction et dit qu'elle est nulle'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 17'861,58'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''5'639,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement';…

''Congés payés : 2'498'€ ''Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse': 2'081'€ ''Dommages et intérêts pour travail dissimulé': 34'059,78'€ ''Frais irrépétibles': 10'000'€ Soit la somme de': 50'909,78'€'» Il reproche encore à cet acte de ne mentionner aucune modalité de comparution devant la juridiction ni le fait qu'à défaut de…

: - dit que le licenciement de Mme [A] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [A] de sa demande de licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [A] de sa demande indemnitaire pour perte de chance, - condamné Mme [A] à la somme de 200 euros au profit de la SAS [6] au titre de l'article 700 du code de procédure…

et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse sont dus'; dit que les préjudices sollicités ne sont pas justifiés'; annulé l'avertissement du 5 juin 2020'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': '''324,30'€ à titre de rappel de salaire pour l'année 2018'; '''''32,43'€ au titre des congés payés y…