Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 114

de son préjudice découlant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 16 210 euros représentant 3 mois de salaire en réparation de son préjudice moral découlant des conditions vexatoires de son licenciement'; Statuant à nouveau, - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - fixer à 5 403,53 euros le salaire mensuel…

… intervenu le 28 mars 2025 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 45 522,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de…

… est justifié'; qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; prononcé l'annulation de la transaction et dit qu'elle est nulle'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 17'861,58'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''5'639,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement';…

''Congés payés : 2'498'€ ''Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse': 2'081'€ ''Dommages et intérêts pour travail dissimulé': 34'059,78'€ ''Frais irrépétibles': 10'000'€ Soit la somme de': 50'909,78'€'» Il reproche encore à cet acte de ne mentionner aucune modalité de comparution devant la juridiction ni le fait qu'à défaut de…

: - dit que le licenciement de Mme [A] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [A] de sa demande de licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [A] de sa demande indemnitaire pour perte de chance, - condamné Mme [A] à la somme de 200 euros au profit de la SAS [6] au titre de l'article 700 du code de procédure…

et intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse sont dus'; dit que les préjudices sollicités ne sont pas justifiés'; annulé l'avertissement du 5 juin 2020'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': '''324,30'€ à titre de rappel de salaire pour l'année 2018'; '''''32,43'€ au titre des congés payés y…

… demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; n'a pas reconnu que le licenciement était lié au comportement de l'employeur responsable de son état de santé ayant conduit à son inaptitude, et, en ce qu'il n'a pas tiré toutes les conséquences financières de ce que cette inaptitude était imputable à l'employeur et que…

… à nouveau, - dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [3] à lui payer les sommes suivantes : -18.884,75 euros à titre de dommages et intrêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.205 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2.109 euros à titre d'indemnité de préavis, - 210,90 euros à titre…

… lettre du 21 décembre 2021. Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, par un courrier du 17 janvier 2022. A la date du licenciement, Mme [Y] avait une ancienneté de deux années et deux mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Estimant ne pas avoir été entièrement remplie de ses droits durant la relation contractuelle…

… licenciement était à la fois irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de diverses demandes, par une requête reçue le 22 octobre 2020. Par jugement rendu le 1er mars 2024, le conseil de prud'hommes a : 'Au titre de la rupture du contrat de travail : - débouté M. [G] de sa demande de…

… la prise d'acte de la rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : - condamner la société [4] à lui verser les sommes de : * 1589,51 euros euros brut pour un licenciement abusif ; * 1589, 51 euros brut au titre de l'indemnité de préavis ; * 182,14 euros brut au titre des congés…

mars 2024 et de : - juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes de :: * 30 740 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 14 754 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 1 475 euros au titre des congés payés sur préavis, * 78 700,48 euros à titre de dommages et intérêts, * 2 500…