Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 115

la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [D] [S] a été employé, selon contrat de travail à durée indéterminée, par l'association [1]. Le salarié a été licencié pour faute grave le 15 mai 2023. Le 3 novembre 2023, Monsieur [D] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'association [1] à lui verser diverses sommes.

le 02 juin 2026 à Me OLEWNICZAK Me MORENO-FRAZAK COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 02 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 26/01212 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUER ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT D'AMIENS DU 25 FEVRIER 2026 (référence dossier N° RG 25/5215) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

Condamner la société [2] à verser à Mme [R] l'équivalent de 3 mois de dommages et intérêts'; - Débouter Mme [R] du surplus de ses demandes concernant la rupture de son contrat de travail'; - Débouter Mme [R] de l'ensemble de ses autre prétentions (dommages et intérêts pour man'uvres déloyales, préjudice moral, matériel et financier)'; En tout état de cause, - Condamner Mme [R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner Mme [R] aux entiers dépens.

est due à ce titre à hauteur de 1929,20 euros, elle a été compensée avec des indemnités journalières qu'il a perçues en lieu et place de la société. Elle remarque par ailleurs que le salarié a bien perçu une somme au titre du maintien conventionnel de son salaire, tout comme les indemnités de l'organisme de prévoyance. Elle affirme en tout état de cause qu'il n'est pas resté sans ressources comme en témoignent les sommes régulièrement versées sur le compte bancaire commun du couple. D'autre part, la société conteste avoir laissé son salarié sans activité puisqu'elle prétend qu'il a réalisé plusieurs ventes de voiture par internet sur la période alléguée et qu'il était informé du déménagement sur un autre site depuis fin septembre 2023.

12 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juin 2020 à novembre 2020 outre la somme de 1 200 euros au titre des congés payés afférents, * 4 000 euros à titre d'indemnité de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en réparation du préjudice moral éprouvé, - condamner M. [J] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les intérêts légaux sur l'ensemble des sommes allouées à compter de la saisine en application de l'article 1153 du code civil. 9.

34 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juillet 2019 à novembre 2020 outre la somme de 3 400 euros au titre des congés payés afférents, * 4 000 euros à titre d'indemnité de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en réparation du préjudice moral éprouvé, - condamner M. [L] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les intérêts légaux sur l'ensemble des sommes allouées à compter de la saisine en application de l'article 1153 du code civil. 9.

'- annuler le jugement, les circonstances de l'espèce et la motivation faisant objectivement naître un doute sur l'impartialité du conseil de prud'hommes ; Subsidiairement, infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuer à nouveau, sur toutes les demandes ; - débouter l'intimée, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu verbalement lors du salon à [Localité 4], rendant impossible une régularisation a posteriori (moyen soulevé à titre principal), l'employeur ne l'ayant pas prononcé dans un délai restreint (moyen soulevé à titre subsidiaire), la preuve de la faute grave n'étant pas établie (moyen soulevé à titre des plus subsidiaire) et les griefs contestés n'étant pas imputables personnellement au salarié (moyen soulevé…

'- annuler le jugement, les circonstances de l'espèce et la motivation faisant objectivement naître un doute sur l'impartialité du conseil de prud'hommes ; Subsidiairement, infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Statuer à nouveau, sur toutes les demandes ; - débouter l'intimée, de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu verbalement lors du salon à [Localité 3], rendant impossible une régularisation a posteriori (moyen soulevé à titre principal), l'employeur ne l'ayant pas prononcé dans un délai restreint (moyen soulevé à titre subsidiaire), la preuve de la faute grave n'étant pas établie (moyen soulevé à titre des plus subsidiaire) et les griefs contestés n'étant pas imputables personnellement au salarié (moyen soulevé…

756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [O] est abusif, - condamné la société [1] au paiement à M. [O] des sommes suivantes : * 10 920 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 3 640 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 687,76 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société [1] aux dépens. 5.

[H] justifiait d'une ancienneté de 36 années et 6 mois, et la société occupait habituellement plus de dix salariés. 4.Par requête reçue le 29 novembre 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne afin de contester la légitimité de son licenciement et de solliciter le paiement de diverses indemnités, d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour travail dissimulé. Par jugement rendu le 13 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

ses demandes relatives au rappel de primes décentralisées, * sa demande relative aux astreintes, * sa demande de rappel d'heures supplémentaires, * sa demande relative au travail dissimulé, * sa demande de résiliation judiciaire, * sa demande relative à l'indemnité de licenciement, de préavis et de préjudice moral et économique du fait de sa rupture, - déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de M. [I] en paiement de rappel de salaire au titre des astreintes portant sur la période du 1er avril 2018 au 24 juin 2019, - déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de M. [I] en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires portant sur la période du 1er avril 2018 au 24 juin 2019, - débouté M.

de mandataire liquidateur. Par requête reçue le 8 juillet 2022, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la requalification des contrats de prestation de services et d'agent commercial conclus avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de ce contrat soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant les indemnités afférentes, outre des rappels de congés payés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la fixation de ses créances au passif de la société employeur et leur opposabilité à la CGEA.