Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 115

bien fondée, - dit est jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence de Mme [C] à la somme de 5 405 euros brut, - condamné la société [1] à verser à Mme [C] : * 56 752,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 14 730 euros à titre d'indemnité de préavis, * 1 473 euros à titre de congés payés afférents, * 2…

la relation de travail et son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux par requête reçue le 28 juillet 2022. Par jugement rendu le 19 février 2024, le conseil de prud'hommes a : '- requalifié le licenciement pour faute grave de M. [M] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la…

… par la société [1] était nul comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [J] les sommes de : * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 13 602 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, * 4 534 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 453,40…

ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.…

afférents, 10 320 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * tendant à voir condamner in solidum les sociétés [1] et [2] aux dépens, * de condamnation en paiement de la société [2] de la somme de 1 800 euros net au titre de l'indemnité de requalification, * en paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de…

demandes, soit : * dommages et intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse, * indemnité compensatrice de congés payés et congés payés afférents, * rappel de salaire afférent à la mise à pied à titre conservatoire et congés payés afférents, * dommages et intérêts pour absence de visite médicale, * remise tardive des documents de fin de contrat, - rejeté…

, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] venant aux droits de la société [1] à lui verser les sommes de : * 37 437,48 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 949,08 euros brut au titre d'un rappel de congés payés afférents aux salaires depuis le 3…

et [4] SAS en sorte que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, à défaut de reconnaissance de co-emploi, à ce que son licenciement soit jugé ne reposant sur aucune cause réelle ni sérieuse, outre la condamnation des sociétés à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'indemnités.…

2] [4] en sorte que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, à défaut de reconnaissance de co-emploi, à ce que son licenciement soit jugé ne reposant sur aucune cause réelle ni sérieuse, outre la condamnation des sociétés à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'indemnités. Par…

… de licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse ; Statuant à nouveau, Compte tenu des manquements de la société, ordonner la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la Société [1] ; En conséquence, - Condamner la société [1] à verser à Mme [C] la somme de 4 924 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre…

et [4] SAS en sorte que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, à défaut de reconnaissance de co-emploi, à ce que son licenciement soit jugé ne reposant sur aucune cause réelle ni sérieuse, outre la condamnation des sociétés à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'indemnités.…

et [4] SAS en sorte que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et à titre subsidiaire, à défaut de reconnaissance de co-emploi, à ce que son licenciement soit jugé ne reposant sur aucune cause réelle ni sérieuse, outre la condamnation des sociétés à lui payer diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et d'indemnités.…