Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 116

[K] soit débouté de ses demandes et a formé une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 21 août 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit n'y avoir lieu à juger inopposable, ni à révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 5 décembre 2022, Dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de loyauté, Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [K] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Fixé la moyenne mensuelle brute des salaires de M. [K] à la somme de 3 283,94 euros, Condamné la SAS [1] à payer à M.

qu'en conséquence, l'association [1] soit condamnée à lui payer la somme de 27 000,00 euros net, soit l'équivalent de 8 mois de salaire, à titre de d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - qu'il soit jugé que l'association [1] méconnaît ses obligations de prévention et de sécurité, - qu'il soit constaté l'absence de pouvoir de signature de sa lettre de licenciement, - que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - qu'en conséquence, l'association [1] soit condamnée à lui payer la somme de 27 000,00 euros net, soit l'équivalent de 8 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause, qu'il soit jugé que l'association [1] a exécuté son contrat de travail de façon déloyale, -…

qu'en conséquence, l'Association [3] soit condamné à lui payer la somme de 26 196,48 euros net, soit l'équivalent de 8 mois de salaire, à titre de d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - qu'il soit jugé que l'association [3] méconnaît ses obligations de prévention et de sécurité, - qu'il soit constaté l'absence de pouvoir de signature de sa lettre de licenciement, - que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - qu'en conséquence, l'association [3] soit condamnée à lui payer la somme de 26 196,48 euros net, soit l'équivalent de 8 mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause, qu'il soit jugé l'association [3] a exécuté son contrat de travail de façon déloyale, - que…

1243'1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Deuxièmement, aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs reprochés au salarié doivent être énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les termes du litige. Les motifs invoqués par l'employeur doivent être précis, objectifs, vérifiables et suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. L'article L.

, * 8 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la situation de harcèlement moral, - que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] - dire à titre principal qu'elle produit les effets d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire, ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer son salaire mensuel moyen à la somme de 3 339,33 euros brut, - que la société [1] soit condamnée à lui payer les sommes suivantes : * 10 018,00 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, *1 001,80 euros brut au titre des congés payés afférents, * 50 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement nul à titre principal, et du licenciement sans cause réelle…

des parties. L'ordonnance dont la teneur suit a été rendue ce jour. EXPOSE DU LITIGE : Ensuite d'une requête en date du 13 avril 2023 de M. [B] [U] à l'encontre de la société anonyme [1], le conseil de prud'hommes de Valence a, par jugement en date du 08 février 2024 : - dit que le licenciement de M. [U] est sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] (à payer) à M. [U] la somme de 6498 euros net de dommages et intérêts - débouté M. [U] de ses autres demandes - condamné M. [U] à régler à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [U] aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration en date du 11 mars 2024, M. [U] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

' Dit que l'obligation de l'AGS [7] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; - Mets hors de cause l'UNEDIC Délégation AGS de [Localité 7] pour les demandes au titre des frais irrépétibles, astreinte, ou résultant d'une action en responsabilité ' Arrête le cours des intérêts au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Par courrier du 10 juillet 2023, la SAS [1] a indiqué que le prorata de la prime sur objectifs de l'année 2021 allait être versée par virement. Par acte du 19 mars 2024, M. [B] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir notamment requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de juger que la requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -Rejeté les demandes de M. [B] [X], -rejeté la demande reconventionnelle de la SAS [1], -condamné M. [B] [X] aux entiers dépens. Par déclaration électronique du 28 février 2025, M.

[X] [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 mai 2023. Par lettre du 03 juin 2023, l'employeur a notifié à M. [X] [G] son licenciement pour faute grave. Par requête du 06 septembre 2023, M. [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir notamment constater qu'il n'a pas commis de faute grave, de requalifier son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 06 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a dit que le licenciement pour faute grave du 03 juin 2013 était légitime et fondé et a débouté M. [X] [G] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration électronique du 04 mars 2025, M.

[P] [Y] a été amené à travailler pour le compte de l'agence de [Localité 5] une quinzaine de jours, en intérim. Le 01 février 2023, M. [P] [Y] a été convoqué à un entretien préalable et a fait l'objet d'un licenciement fixé au 17 février 2023 auquel le salarié ne s'est pas rendu. Par lettre du 23 février 2023, la SAS [1] a notifié à M. [P] [Y] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête déposée le 17 février 2023, M.

, et la convocation a été assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 06 janvier 2023, la SAS [1] a notifié à Mme [H] [J] son licenciement pour faute grave. Par requête du 10 août 2023, Mme [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir notamment requalifier son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [J] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée des demandes suivantes : Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 130.000 euros. * dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 30.000 euros. * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros. * intérêt au taux légal. * dépens, Condamner la société [1] à lui remettre un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.