Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 117

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

[Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 septembre suivant. Par lettre recommandée datée du 5 octobre 2020, M. [Z] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 14 juin 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 28 septembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rémunération brute mensuelle à 5 494 euros ; - condamné la société à verser à M. [Z] les sommes suivantes : * 21 976 euros au titre des dommages et intérêts ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

la société a gravement manqué à son obligation de sécurité, en ce qu'elle ne pouvait pas ignorer l'avis d'inaptitude et que cette carence a provoqué une dégradation des conditions de travail et une altération de l'état de santé du salarié ; - M. [S] a pourtant été licencié pour inaptitude définitive à tout poste de travail exigeant contraintes posturales à genoux ou accroupie ; - le licenciement pour inaptitude de M.

; heures supplémentaires 22 800,05 euros ; congés payés afférents 2 280,05 euros ; repos au-delà du contingent 15 083,25 euros ; congés payés afférents 1 508,32 euros ; heures recherches d'emploi 972,40 euros ; congés payés afférents 97,24 euros ; complément maladie 192,57euros ; congés payés afférents 19,25 euros ; D&I non fourniture attestation de salaire pour la CPAM 500 euros ; licenciement sans cause réelle et sérieuse 22 874,96 euros ; indemnité de licenciement 5 755,95 euros ; [2] pour dissimulation d'emploi salarié 17 156,22 euros ; article 700 du code de procédure civile 2 500 euros ; intérêts au taux légal et anatocisme, dépens ; Et en conséquence, et statuant à nouveau, - condamner la société à : * 20 281,68 euros au titre de la majoration heures de dimanche, * 2 028,17 euros congés payés…

indemnité compensatrice de préavis 4 629,46 euros . congés payés sur préavis 462,94 euros . indemnité légale de licenciement 5 015,24 euros . indemnité pour licenciement nul 28 000 euros (L. 1235-3-1 du code du travail) . dommages et intérêts pour préjudice moral 5 000 euros À titre subsidiaire : - requalifier le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . indemnité compensatrice de préavis 4 629,46 euros . congés payés sur préavis 462,94 euros . indemnité légale de licenciement 5 015,24 euros . indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 18 518,32 euros (L.

l'annonce de sa grossesse, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui par jugement de départage du 24 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Mme [X] par la société [2] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen de référence à la somme de 5.434 euros brut, - condamné la société [2] à payer à Mme [X] : * la somme de 16.302 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.630 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation.

juger recevable la saisine du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes par courrier du 26 octobre 2022, conclusions et pièces et dire qu'aucune nullité n'est encourue. - évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile. - requalifier la lettre de rupture du 28 mars 2022 en lettre de prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 42.478,44 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 7.433,72 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. * 134.650,89 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 13.465 euros à titre de congés payés y afférents.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 février 2026 Mme [C] demande à la cour de : - recevoir Mme [C] en ses écritures et la déclarer bien fondée, - infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 01er juin 2023, par conséquent : - dire et juger le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que la SAS [1] n'a pas respecté son obligation de consultation du CSE en matière de reclassement, - dire et juger que la SAS [1] n'a pas respecté la procédure en matière de licenciement pour inaptitude non professionnelle, par conséquent, - condamner la SAS [1] à payer les sommes suivantes à Mme [C] : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21.499,44 euros, - indemnité pour non-respect de…

à la cour de : - confirmer le jugement du 22 novembre 2022 en ce qu'il a débouté la société [F] de ses demandes reconventionnelles, - infirmer le jugement du 22 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, et statuant de nouveau : à titre principal : - dire et juger que le licenciement de Mme [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamner la société [F] à payer à Mme [M] les sommes suivantes : - 11.468,05 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.553,18 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 655, 31 euros au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire : - dire et juger que la société [F] n'a pas respecté les critères d'ordres de licenciement, en conséquence : - condamner la société…

l'ensemble des demandes, fins et prétentions formées dans le cadre de la présente procédure d'appel, dans l'attente d'une décision définitive à la suite de la plainte déposée par la société [1] devant le juge d'instruction près le Tribunal judiciaire de MEAUX, - DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

l 789,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 178,97 € au titre des congés payés incidents, - 671 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024 et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, - 1 789,71 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du l6 juillet 2025, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute monsieur [K] [N] du surplus de ses demandes ; Déboute la SAS [1] de sa demande et la condamne aux dépens. » Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 22 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

la SAS Paul [R] Technologies n'a pas acceptée, de sorte que le contrat de travail a pris fin au 10 mai 2017. Le 20 septembre 2017, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 12 janvier 2018, la SAS Paul [R] Technologies a déposé à l'encontre de Mme [U] une plainte pénale pour faux et usage de faux documents produits dans le cadre de la procédure prud'homale, et tentative d'escroquerie, en vue notamment d'obtenir des sommes au titre d'un intéressement.