Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 109

ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Société d'Exploitation des Transports et [F] [N] [Z] [3] à payer à Monsieur [A] [P] les sommes suivantes : * 9 062,38 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 32 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, * 596,11 euros à titre de rappel…

… statuant à nouveau a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et condamné la société d'économie mixte [1] de Metz habitat venant aux droits de l'établissement public local à caractère industriel et commercial OPH Metz Métropole anciennement Metz habitat territoire à payer à Monsieur [U] [H] les sommes de : * 10.029,03 € à titre de…

moral, subsidiairement voir juger qu'il est sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le versement de différentes sommes. Par jugement du 11 décembre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a : - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude est justifié, - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [L] [I] 800 € à titre de dommages et intérêts…

… ne repose pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de la somme de 10 800 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 1 080 euros brut au titre des congés payés sur préavis, -…

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour cause d'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle, - dit qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, - rejeté de part et…

du 13 juillet 2020, Madame [Z] [G] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse suite à son refus d'un changement des conditions de travail par courrier du 03 août 2020. Par jugement du 28 février 2023, le conseil de prud'hommes de Strasbourg a : - Dit et jugé nul et inopposable à Madame [G] la clause de forfait annuel en jours, - Condamné la société [1] à…

… dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] au paiement des sommes de 84 999,96 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du caractère brutal et vexatoire du licenciement, -…

… voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de voir reconnaître l'irrespect de la procédure de licenciement et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 17 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Orange a : - jugé que le licenciement de…

, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de réentraînement et de dommages et intérêts pour retard de mise en oeuvre de l'accord en faveur des travailleurs handicapés, de prise en charge par l'employeur de l'accompagnement par un cabinet d'outplacement, et de remise des…

… et juger que le licenciement de Madame [T] [U] est sans cause réelle et sérieuse ; Condamner en conséquence [Localité 2] Métropole Habitat à payer à Madame [T] [U] les sommes suivante : ' 488,23 € au titre de son indemnité de licenciement ; ' 2.122,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 2.122,75 € à titre de dommages et intérêts pour le…

… et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé. Le 19 février 2024, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné à la société [1] de verser à Mme [D] une provision sur salaire impayé de 1.556,35 euros. Par jugement en date du 23 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :…

produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, le paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans…