Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 108

… requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, Mme [L] a, par requête reçue au greffe le 20 septembre 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 11 avril 2022 : - constaté l'absence de la défenderesse ; - fixé la…

… prononcé à l'encontre de Monsieur [W] est sans cause réelle et sérieuse JUGER que la rupture du contrat de travail est intervenue dans des circonstances brutales et vexatoires Par conséquent, de : FIXER la créance de Monsieur [W] à valoir sur le passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] aux sommes suivantes : - 541,66 € à titre d'indemnité…

… résolution produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 janvier 2023 ; fixé à un certain montant le salaire brut mensuel de Mme [G] au dernier état de la relation contractuelle ; condamné son employeur à lui verser plusieurs sommes à divers titre (rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des repos compensateurs…

d'un licenciement nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 juin 2024, section encadrement, dès lors, . condamner la société [2] (anciennement dénommée [3]) à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - indemnité de préavis (3mois) : 10 770 euros, - congés payés afférents au…

que le licenciement soit déclaré comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'intimée soit condamnée au paiement de diverses indemnités et ces prétentions sont incompatibles avec le maintien du jugement entrepris. Par ailleurs, la déclaration d'appel mentionne les chefs du jugement critiqué, à savoir la disposition disant que le licenciement est…

… en date du 27 décembre 2019 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - annuler l'avertissement, - confirmer le jugement pour le surplus, en tout état de cause, - débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses prétentions, - condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner la SAS [1] aux dépens.…

… notification du licenciement le 3 septembre 2016 pour cause réelle et sérieuse pour inaptitude médicale après six mois d'absences pour «'maladie non professionnelle'» rendant impossible tout reclassement dans l'entreprise dont l'activité est saisonnière et qui a moins de onze salariés sur le fondement des dispositions combinées des articles 1226-2 et…

… licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 7.708 euros au titre de 1'indemnité de licenciement légale ; - 5.550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 555 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés…

… euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (8 fois le salaire de référence) selon le barème Loi Travail A titre subsidiaire, - dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse - constater que l'entreprise emploie habituellement plus de 50 salariés - fixer la base du calcul des indemnités à 2 420.00 euros et…

, origine professionnelle de l'inaptitude, absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; - débouter Mme [F] épouse [V] de ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles en cause d'appel. 11. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 18 décembre 2023 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample…

… que le licenciement de M. [P] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse ; - condamner la société mutualiste [1] du Var à lui payer les sommes suivantes : - 2571 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois de salaire) ; - 257,10 euros brut d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 2571 euros net d'indemnité…

de travail, ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour vice de procédure de licenciement, et aux fins de rappel de salaires et de production de documents de fin de contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2021, la société [1] a convoqué Monsieur [X] [D]…