Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 107

132 890 euros brut au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - débouté Mme [G] [M] de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle ni sérieuse que de sa demande des sommes suivantes - 27 494,43 euros brut au titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 749,44…

… pour inaptitude prononcé comme reposant sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, -débouté Mme [F] [J] de l'ensemble de ses demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit que les dépens seront supportés par Mme [F] [J]. Par déclaration effectuée par voie électronique le 24 mars 2025, Mme [F]…

licenciement, soutenant que celui-ci serait dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude. La procédure a fait l'objet de plusieurs renvois, puis d'une radiation en date du 2 mars 2023, avant d'être réinscrite au rôle à la demande de M. [F]. Par requête en date du 3…

celle de 9 980 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme brute de 395,10 euros au titre des congés payés sur préavis ; - condamner la SAS [1] à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire, -condamner la SAS [1] à lui payer la somme nette de 20.000 euros à…

. Le 21 janvier 2022, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon les motifs suivants « A plusieurs reprises nous vous avons mis en garde sur des carences professionnelles dans l'exercice de vos missions dont notamment votre management inadapté, contraire à nos attentes vis-à-vis d'un cadre de l'entreprise et entraînant des dysfonctionnements au…

produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamner la société au versement des sommes suivantes : * 4 800,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 18 582,00 euros au titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, soit 6 mois de salaire, - En tout état…

… judiciaire a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Fixé les créances de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] comme suit : * 28 690,88 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 20 000 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 722,28 euros…

notamment qu'il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le contrat de travail a été exécuté de manière déloyale par la société [1]. La société [1] a conclu aux rejets des demandes de M. [R] [T]. Par jugement du 20 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : -dit et jugé que M. [R] [T] n'a pas bénéficié d'une…

… d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [P] les sommes suivantes : * 120 000 euros au titre des heures supplémentaires ; * 12 000 euros au titre des congés payés ; * 50 000 euros au titre des repos compensateurs ; * 5 000 euros au titre des congés payés y afférents ; * 12…

200 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 101 999,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 37 921,92 euros à titre d'indemnité de préavis, - 3 792,19 euros au titre des congés payés afférents, - 8 605 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied, - 860,50 euros au titre des congés payés afférents, >…

€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 9.691,14 € au titre de l'indemnité de préavis, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 969,11 € au titre des congés payés afférents, ' Condamné l'[1] à verser à Madame [A] la somme de 3.230,38 € au titre de…

grave notifiée par courrier du 2 novembre 2020 est sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : 15393,99 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, 1539,40 € bruts au titre des congés payés y afférents, 18 575,41 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 41 050,64 € à titre de…