Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 107

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 5 août 2022, il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement le 12 septembre 2022. M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers le 18 janvier 2023 en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 17 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M.

Par requête du 22 janvier 2024, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de la licéité ou subsidiairement de la légitimité de son licenciement, demandes d'indemnités et de rappel de commissions.

[W] ne rapportait pas la preuve de manquements graves de la société [1], - débouté M. [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - jugé que l'avertissement du 5 mai 2023 notifié à M. [W] était justifié, - débouté M. [W] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 5 mai 2023 et de sa demande pécuniaire à ce titre, - jugé que le licenciement pour inaptitude reposait sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - débouté M. [W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux dépens et frais d'exécution du jugement.

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay le 17 juin 2024 de demandes de rappels de salaire et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 14 février 2025, le conseil de prud'hommes de Bernay a : - pris acte de la rupture du contrat de travail liant M. [C] à son employeur au 12 janvier 2024 et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de M.

rappel de salaire au titre la requalification à temps complet (35 heures) : 16567,08 euros, - congés payés sur rappel de salaire au titre de cette requalification : 1656,70 euros, - subsidiairement, condamner la société à lui régler les sommes suivantes : - rappel de salaire pour les heures complémentaires réalisées (25ème à 35ème heure) : 16 567,08 euros - congés payés sur ce rappel de salaire : 1 656,70 euros - en tout état de cause, condamner la société à lui régler les sommes suivantes : - rappel de congés payés au titre des 33 jours de congés payés acquis en N-1 : 1547,04 euros - rappel de salaire de la 13ème à la 24ème heure pour les 6 premiers mois: 3008,72 euros, outre les congés payés y afférents pour la somme de 300,87 euros, - rappel de salaire sur les heures supplémentaires (au delà de 35…

Dès lors, et quand bien même, la société [2] s'est effectivement montrée partie prenante du projet d'essai encadré impulsé peu avant que ne soit rendu l'avis d'inaptitude de M. [V], le manquement à l'obligation de sécurité est constitué et il convient de déterminer s'il est justifié d'un préjudice. A cet égard, si la cour ne peut se référer aux pièces versées aux débats en première instance par M. [V], à défaut pour lui d'avoir déposé des conclusions en cause d'appel, la société [Adresse 1] évoque deux certificats médicaux qu'il avait alors produits et en reprend des passages dans ses conclusions auxquels la cour entend se référer. Ainsi, il en ressort que M.

fixé son salaire à 1 500 euros net, - fixé au passif de la société [3] les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9 000 euros - indemnité de requalification : 1 500 euros - indemnité de licenciement : 375 euros net - indemnité compensatrice de préavis : 1 500 euros, outre 150 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 750 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [3], prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre des bulletins de paie pour l'ensemble de la période salariée ainsi que ses documents de fin de contrat, - déclaré la décision à intervenir opposable à…

fixé son salaire à 1 500 euros net, - fixé au passif de la société [1] les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9 000 euros - indemnité de requalification : 1 500 euros - indemnité de licenciement : 375 euros net - indemnité compensatrice de préavis : 1 500 euros, outre 150 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 750 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [1], prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre des bulletins de paie pour l'ensemble de la période salariée ainsi que ses documents de fin de contrat, - déclaré la décision à intervenir opposable à…

de ses demandes, en ce qu'il a dit que chacune des parties conserverait la charge des frais qu'elle avait exposés et en ce qu'il a mis les dépens à la charge du demandeur. Il demande en outre la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes.

débouté Monsieur [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; * débouté Monsieur [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du contrat de travail ; Statuant à nouveau, - juger qu'il n'y a aucune discrimination en raison de l'état de santé ; - juger que le licenciement notifié à Monsieur [K] [Q] le 8 septembre 2020 est valable et repose sur une cause réelle et sérieuse ; - juger que la demande au titre du préavis est irrecevable ; En conséquence, - débouter Monsieur [K] [Q] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, A titre reconventionnel, - condamner Monsieur [Q] à verser à la société [4] la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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