Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/01985

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

25/01985

Résumé

N° RG 25/01985 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7JX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Texte de la décision

N° RG 25/01985 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7JX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 29 Avril 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Delphine DIEPOIS, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉ : Monsieur [Z] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Orianne CAFFEAU, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 15 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 04 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le secteur de la promotion immobilière.

Elle emploie plus de 11 salariés.

M. [M] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de directeur du développement commercial par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 septembre 2017.

M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 octobre 2023 par lettre du 11 octobre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2023 motivée comme suit: ' Nous faisons suite à l'entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, entretien qui a eu lieu le 20 octobre 2023 à 9 heures.

Je vous ai reçu en présence de Monsieur [W] [F] directeur général d'[2], la présidente de la société [1] et vous étiez assisté par Monsieur [A] [O], membre du CSE.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les raisons qui nous amenaient à devoir envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Selon les termes de votre contrat de travail, depuis le 25 septembre 2017, vous occupez au sein de notre société le poste de directeur développement commercial au statut de cadre.

De par vos responsabilités de directeur, votre attitude doit être exemplaire au regard de l'ensemble de votre équipe.

Le 3 octobre 2023 à 10h20, vous avez adressé un mail à Madame [R] [S], directrice administrative et financière de la société [3], holding du groupe [2] en charge notamment de la supervision des travaux de paie pour les salariés du groupe auquel appartient la société [1], travaux confiés au cabinet [4].

Cet e-mail était ainsi rédigé: 'Bonjour [R], J'ai reçu mon bulletin de salaire ce matin.

A la lecture, il apparaît des régularisations concernant l'avantage en nature véhicule pour lesquelles aucune explication n'a été apportée préalablement.

Est-il possible de m'expliquer pourquoi mon salaire est tronqué sans information' Est-ce un 'pot' dans lequel l'entreprise peut se servir sans impunité' Je trouve la méthode hors du temps et de l'entendement.

Dois-je m'attendre à de nouvelles surprises' Merci de la prompte réponse.' Vous ne vous êtes pas arrêté là.

Ce même jour vers 10h30, à l'initiative de Madame [S], vous vous êtes rendu physiquement dans son bureau situé dans les mêmes locaux que la société [1] au [Adresse 3] à [Localité 1].

Vous avez très vivement manifesté votre colère puis, alors que madame [S] recevait un appel téléphonique de Monsieur [I] [G] et vous demandait de bien vouloir patienter quelques instants le temps de lui dire qu'elle le rappellerait après votre échange, vous en êtes pris à elle verbalement d'un ton très violent en quittant son bureau.