Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 106

Le 27 août 2021, Mme [O] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle Le 2 septembre 2021, Mme [O] a été licenciée pour motif économique avec effet au 13 septembre 2021. Le 2 mars 2022, Mme [O] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Par conséquent, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et statuant de nouveau, - condamner la société [1] à lui verser : * 11.890,56 euros au titre des heures de travail non rémunérées, * 12.477 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - fixer par ailleurs le salaire de références à 2.079,50 euros, - dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Par conséquent, - condamner la société [1] à lui verser : * 1.429,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1.707,92 euros au titre de la mise à pied conservatoire, * 4.159 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 415,90 euros au titre des congés payés y afférents, * 8.318 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser la somme…

Par ordonnance du 14 octobre 2022, le juge des référés du conseil des prud'hommes de [Localité 3] a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2022, M. [L] [M] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Pau de la contestation de son licenciement. Par jugement contradictoire du 4 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Pau a : - Dit que le licenciement de M. [F] [L] [M] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse par défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement, - Condamné la SARL [2] à payer à M.

Juger irrecevable et non fondée la demande de nullité du licenciement de M. [F], - En conséquence, Débouter M. [F] de sa demande de nullité de son licenciement, - Débouter M. [F] de son appel incident, - Juger l'absence de toute faute de la société [1] dans la survenance de l'inaptitude de M. [F], - Débouter M. [F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouter M. [F] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct subi du fait des manquements commis par l'employeur à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail, - Débouter M. [F] de son appel incident, - Débouter M.

Par jugement du 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de la Rochelle a : jugé recevables et bien fondées les demandes formulées par Mme [L], constaté que le courrier de Mme [L] adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, évoquant la connaissance publique qui a donné le gérant de la SARL [1] aux autres salariés n'a pas été contesté ni démenti (sic), dit et jugé que le licenciement de Mme [L] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence la société [2] à payer à Mme [L] les sommes suivantes : annulation de la mise à pied conservatoire : 923,67 euros, congés payés afférents : 92,36 euros, indemnité de préavis : 3 694,68 euros, congés payés afférents : 369,46 euros, indemnité de licenciement : 1 847,34 euros.

Le 9 mars 2020, l'employeur a évoqué lors d'un entretien une possible rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [R]. Les discussions n'ont pas abouti et M. [R] a été placé en arrêt maladie. L'employeur a initié une procédure de licenciement en convoquant M. [R] à un entretien préalable qui, initialement prévu le 19 mars 2020, s'est finalement tenu le 13 mai 2020. Le 20 mai 2020, la société [1] a notifié à M. [R] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par jugement daté du 7 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de La-Roche-sur-Yon a : dit que la convention de forfait jour est inopposable à M. [R], dit que la lettre de licenciement est motivée, condamné M.

; - lui attribuer, rétroactivement depuis le 31 octobre 2013, le bénéfice de la classification cadre C1 de la convention collective de l'immobilier ; - annuler la rupture conventionnelle de contrat de travail conclue entre la société [1] et Madame [B] [A] ; - dire et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 15.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5.955,23 euros d'indemnité de préavis ; - 8.066,43 euros au titre du solde des salaires dus entre la 130e et la 152e heure de travail mensuelle, outre 806,64 euros d'indemnité de congés payés ; - 5.446,66 euros au titre du solde des commissions qui lui sont dues, outre…

[D] [Q] a été licencié le 6 mai 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue le 29 avril 2024, M. [D] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une contestation de son licenciement, notamment. Par jugement en date du 12 mai 2025, le conseil de prud'hommes a : - requalifié le licenciement pour inaptitude de M. [D] [Q] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné en conséquence la société [2] à verser à M.

Le salarié a sollicité le rétablissement de l'affaire par conclusions du 2 novembre 2021. Dans ses dernières écritures, M.[I] a demandé au conseil de : - Déclarer irrecevables les pièces adverses 41 et 42 en ce qu'elles portent atteinte à sa vie privée; - Juger que la clause d'exclusivité est nulle et de nul effet ; - Juger que l'insuffisance professionnelle reprochée n'est pas caractérisée et son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SA [1] à lui verser : - à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 80 000 euros - à titre de dommages intérêts pour défaut de visite médicale périodique la somme de : 1 000 euros - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros - Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de…

Par lettre en date du 15 mai 2020, la SA [1] accédait à la demande de M. [B] d'anticiper son départ au 18 mai 2020. *** M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes le 21 juillet 2020 afin de voir : - Fixer la rémunération moyenne mensuelle de M. [B] à 5 626,65 euros - Condamner la SA [1] à verser la somme de 33 759,90 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SA [1] à verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonner l'exécution provisoire - Intérêts au taux légal avec capitalisation.

La SCP [A] prise en la personne de Maître [A] et la SELARL Berthelot prise en la personne de Maître [W] étaient désignés en qualité de mandataires judiciaire. *** M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 22 juillet 2020 afin de voir: - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] aux torts exclusifs de la SAS [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 21 384 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 16 038 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

5]. Le 28 mars 2018, M. [W] a sollicité la réévocation de l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes. Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [W] étaient les suivantes: - Révoquer le sursis à statuer du 25 septembre 2015 - Dire et juger que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [3] en France à verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 020,74 euros bruts - Congés payés sur préavis : 702,07 euros bruts - Indemnité conventionnelle de licenciement : 2 413,37 Euros - Dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000,00 euros net - Condamner l'association [1] à payer à M.