Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.118

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 2323-6 Code du travailL. 2323-19 Code du travailL. 1233-21 Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 3221-3 Code du travailL. 1134-1 Code du travailL. 1233-2 Code du travailL. 1233-3 Code du travailR. 1234-4 Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des travaux publics, elle ne peut être tenue d'intégrer le montant des sommes versées par la caisse des congés payés dans le calcul du salaire de référence Convention collectiveConvention collective des travaux publics Convention collectiveConvention collective de la métallurgie Convention collectiveConvention collective des travaux publiques, à laquelle était rattachée la société Pride Forasol, le paiement des congés payés est assuré par la CNEBTP

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/03/2021
Numéro d'affaire: 19-18.118
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274

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Cour de cassation Licenciement Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Démission Transaction / protocole Contrat de travail Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Primes / variable Frais professionnels

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvois n° M 19-18.118 P 19-18.120 Q 19-18.121 M 19-22.511 JONCTION N 19-22.512 P 19-22.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 I. 1°/ M.

V...

G..., domicilié [...] , 2°/ M.

F...

Q..., domicilié [...] , 3°/ M.

P...

S..., domicilié [...] , II. la société Ecole française de forage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé respectivement les pourvois n° M 19-22.511, N 19-22.512, P 19-22-513, M 19-18.118, P 19-18.120 et Q 19-18.121 contre trois arrêts rendus le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant.

Les demandeurs aux pourvois n° M 19-22.511, N 19-22.512 et P 19-22-513, invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse invoque, à l'appui du pourvoi n° M 19-18.118 trois moyens de cassation, à l'appui du pourvoi n° P 19-18.120 deux moyens de cassation et à l'appui du pourvoi n° Q 19-18.121 trois moyens de cassation, également annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Ecole française de forage, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

G..., Q... et S..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M.

Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° M 19-22.511, N 19-22.512, P 19-22-513, M 19-18.118, P 19-18.120 et Q 19-18.121 sont joints.

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