Convention collective des travaux publics

[...] La convention collective des travaux publics applicable dispose concernant la rémunération annuelle : [...]

[...] Les relations de travail sont régies par la convention collective des travaux publics. [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des travaux publics. [...]

[...] Selon contrat à durée indéterminée en date du 6 novembre 2017, M. [J] [I] a été embauché par la SARL THIEULIN en qualité d'ouvrier spécialisé tuyauteur, soudeur inox, coefficient 165 de la convention collective nationale des travaux publics. [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° K 21-21.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11138 F Pourvoi n° R 21-19.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des travaux publics. [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1410 F-B Pourvoi n° Z 20-14.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de rappel de salaire La société EFF reproche au conseil de prud'hommes d'avoir accordé à Monsieur S... un rappel de salaire de 2.800 € au titre d'une prime forfaitaire de repas de 400 € par mois, sur la base d'un engagement du précédent employeur, maintenu dans le cadre de la cession et non remis e… [...]

[...] Le contrat de travail a entendu se soumettre aux dispositions de la convention collective nationale des travaux publics du 21 juillet 1965 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise. [...]

[...] Pas plus que pour la prime de repas, la société EFF ne produit un document démontrant avoir mis fin, avant le licenciement de Monsieur D..., à l'usage consistant à considérer comme une prime, l'indemnité compensatrice de congés payés prise en charge par la caisse nationale des entreprises de travaux publics. Pour s'opposer à cette demand… [...]

[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2018), M. O... a été engagé en qualité d'ingénieur travaux débutant par la société Eurovia Ile-de-France, suivant contrat à durée indéterminée du 5 septembre 2005 soumis à la convention collective nationale des travaux publics du 31 août 1955. A compter du 22 janvier 2009, il a accédé à la qualité… [...]

[...] 3. ALORS enfin QU'en cas d'arrêt maladie, lorsque l'employeur a obligation de maintenir l'intégralité du salaire, c'est sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale ; que le montant du salaire brut maintenu figurant sur le bulletin de salaire est calculé après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale en… [...]

[...] ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail, sans que l'employeur soit tenu de justifier qu'il lui a… [...]

[...] 3. ALORS QUE selon l'article 6.2.4 de la convention collective des cadres du 1er juin 2004, figurant dans le titre IV « déplacements », en cas de déplacement hors de France d'une durée supérieure à trois mois, un avenant au contrat de travail régissant les conditions dans lesquelles s'effectue le séjour hors de la France métropolitaine s… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son aven… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en revanche, le salarié fournit un ensemble d'éléments démontrant que, dans la réalité, et depuis plusieurs années, il assumait des fonctions et des responsabilités supérieures à celles d'ouvrier, voire de chef d'équipe qui lui étaient reconnues et rémunérées ; qu'en effet, en dernier lieu, M. X... Ali bénéficiait, depuis j… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, la société Entreprise d'Angelo soutient que la qualification de chef d'équipe a été maintenue au bénéfice de M. Y... alors qu'il n'en exécute pas les attributions, conformément aux préconisations de la médecine du travail ; qu'elle souligne qu'en vertu de la convention collective des travaux publ… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE M. Samir Y... rappelle que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et qu'il avait été embauché en janvier 2001 en qualité de chef d'équipe sous le régime de la convention collective des travaux publics ; qu'en octobre 2008, l'employeur a modifié son contrat de travail, le nommant chef de chantier, mais sans au… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2014), que M. X... a été engagé le 3 mars 2003 en qualité de conducteur d'engins par la société nouvelle conception en travaux publics (NCTP) qui applique la convention collective des travaux publics ; que le 31 décembre 2008, la société NCTP a été absorbée par la société Scandella Frères… [...]