Convention collective des travaux publiques, à laquelle était rattachée la société Pride Forasol, le paiement des congés payés est assuré par la CNEBTP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.118
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la détermination de l'assiette de calcul du salaire de référence : Que le cessionnaire est dans l'obligation de maintenir les usages et engagements unilatéraux pris par le cédant à l'égard des salariés dont le contrat a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,… [...]