Article L. 2323-19 : texte et décisions associées

extraordinaire, au visa des articles L. 2323-6 et suivants ainsi que L. 2323-19 du code du travail, et dans la perspective expresse du transfert des salariés du centre de formation ; - M. B... a pu communiquer aux instances du groupe Raigneau, pour approbation, le projet de compte rendu de la réunion du 13 septembre puisqu'il a apporté une rectification une dizaine de jours plus tard en faisant remplacer « il percevrait 24 mois en plus des indemnités légales et conventionnelles » par « il percevrait les indemnités en vigueur actuellement » .

extraordinaire, au visa des articles L.2323-6 et suivants ainsi que L.2323-19 du code du travail, et dans la perspective expresse du transfert des salariés du centre de formation ;-M. Q... a pu communiquer aux instances du groupe Raigneau, pour approbation, le projet de compte rendu de la réunion du 13 septembre puisqu'il a apporté une rectification une dizaine de jours plus tard en faisant remplacer « il percevrait 24 mois en plus des indemnités légales et conventionnelles » par « il percevrait les indemnités en vigueur actuellement » .

selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, reprises à l'article L. 2323-15 du même code jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le comité d'entreprise est consulté chaque année sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail ; qu'à ce titre il appartenait à la société Adrexo, qui par accord collectif.

ces cinq filiales intervenue le 31 juillet 2012, comme l'impose l'article L. 2323-19 du code du travail en cas de cession, ce qui démontre une volonté de dissimulation. Le mandataire liquidateur fait valoir que cette consultation n'était pas obligatoire, car les cessions n'affectaient pas l'organisation de la société CL Innovation Santé mais celle de ses filiales. Or, selon l'article L. 2323-19 du code du travail," le comité d'entreprise est informé.

ces cinq filiales intervenue le 31 juillet 2012, comme l'impose l'article L. 2323-19 du code du travail en cas de cession, ce qui démontre une volonté de dissimulation. Le mandataire liquidateur fait valoir que cette consultation n'était pas obligatoire, car les cessions n'affectaient pas l'organisation de la société CL Innovation Santé mais celle de ses filiales. Or, selon l'article L. 2323-19 du code du travail," le comité d'entreprise est informé.

d'entreprise de la vente de ces cinq filiales, comme l'impose l'article L. 2323-19 du code du travail en cas de cession, ce qui démontre une volonté de dissimulation. * Enfin, le rapport de l'expert fait état de sérieuses difficultés économiques de la société, alors que la CL Innovation santé continuait, malgré tout, à dépenser des sommes importantes, ce qui questionne, compte tenu de l'ancienneté des difficultés économiques de la société.

à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'article L. 2323-19 du code du travail, enfin, énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de cession, ainsi que sur les conséquences sociales du projet ; qu'en l'espèce, la cession intervenait dans l'intérêt des deux sociétés, la société Bureau veritas laboratoires estimant.

à l'ancien employeur à la date de la modification ; que l'article L. 2323-19 du code du travail, enfin, énonce que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de cession, ainsi que sur les conséquences sociales du projet ; qu'en l'espèce, la cession intervenait dans l'intérêt des deux sociétés, la société Bureau veritas laboratoires estimant.

par lettre du 29 août 2012 pour inaptitude et refus de modification de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société BVL : Attendu que la société BVL fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de la salariée nul et de la condamner in solidum avec la société EAAP à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

d'emploi et de formation professionnelle ; qu'il résulte de l'article L. 2323-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales et que l'employeur doit alors indiquer les motifs des modifications et consulter le comité sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci .

activité, la Cour d'appel a violé les articles L 2323-6, L 2323-15 et L 2323-19 du Code du travail par fausse application, ensemble l'article L 1222-1 du Code du travail.

de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 2323-6 et L.2323-19 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si le rapprochement des deux agences d'[Localité 1] ne devait pas nécessairement conduire à une redistribution des postes entre les salariés.