Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-31.491

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2019

Numéro d'affaire

17-31.491

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Cassation partielle M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 841 F-D Pourvois n°s F 17-31.491 H 17-31.492 G 17-31.493 et K 17-31.495 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 17-31.491, H 17-31.492, G 17-31.493 et K 17-31.495 formés par la société BTSG - M.

Q...

H..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CL innovation santé, contre quatre arrêts rendus le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M.

N...

X..., domicilié [...] , 2°/ à M.

Z...

P..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Y...

I..., domicilié [...] , 4°/ à M.

S...

C..., domicilié [...] , 5°/ à la délégation Unedic AGS-CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Pharmafield groupe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Pharmafield France, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; MM.

X..., P..., I... et C... ont chacun formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Pharmafield groupe a formé, dans chacun de ses recours, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse aux pourvois principaux n° F 17-31.491, H 17-31.492, G 17-31.493 et K 17-31.495 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ; MM.

X..., P..., I... et C..., demandeurs aux pourvois incidents n° F 17-31.491, H 17-31.492, G 17-31.493 et K 17-31.495 invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Pharmafield groupe, demanderesse aux pourvois incidents n° F 17-31.491, H 17-31.492, G 17-31.493 et K 17-31.495 invoque, à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.