Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.985

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Modification du contrat • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/2019

Numéro d'affaire

17-27.985

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00825

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° V 17-27.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société R..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] prise en qualité de mandataire judiciaire de la société JB Immobilier SARL, 2°/ au CGEA AGS d'Amiens, dont le siège est [...] 3°/ à la société JB Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation…