Article L. 1248-7 : texte et décisions associées

de la demande indemnitaire y afférente, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : en application de l'article L 1242-13 du Code du travail, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche : que s'agissant de contrats de travail à durée déterminée, l'article L 1248-7 sanctionne pénalement cette obligation ; qu'en outre, il est constant que le défaut de transmission du contrat à durée déterminée au salarié dans le délai fixé, emporte la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'en revanche, le défaut d'une telle transmission n'affecte pas la validité du contrat à durée déterminée et le non-respect de l'article L 1242-13 n'entre pas dans les prévisions de…

5: le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.1242-8, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-6: le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.1242-2, - article L.1248-7: le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L.1242-13, - article L.1248-10: le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de l'article L.1243-13, - article L.1248-11: le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.1244-3, relatives à la succession de contrats sur un même poste;…