Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 16 septembre 2024, 22/00577

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

16/09/2024

Numéro d'affaire

22/00577

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00577 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAYK AFFAIRE…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00577 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAYK AFFAIRE : [S] [V] C/ S.A.S.U.

NEOPTIM CONSULTING Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F21/00258 LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [V] née le 19 Septembre 1985 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Claire DELAFONT de la SELARL ARBOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1185 APPELANTE **************** S.A.S.U.

NEOPTIM CONSULTING N° SIRET : 513 488 395 [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 2] Représentant : Me Laurent CARRIÉ de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221 Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, FAITS ET PROCEDURE La société Neoptim Consulting est un cabinet d'audit, spécialisé dans l'optimisation des coûts et des moyens de financement des entreprises.

Elle emploie plus de 50 salariés.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (Syntec).

Mme [S] [V] a été engagée par la société Neoptim Consulting en qualité d'ingénieur commercial, statut cadre, par contrat à durée indéterminée à compter du 17 mai 2016, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe de 3 000 euros, outre une rémunération variable en fonction de différents critères et objectifs.

A compter du 1er janvier 2019, Mme [S] [V] a été promue manager commercial et sa rémunération a été portée à la somme de 3 700 euros bruts.

Mme [S] [V] a été placée en arrêt de travail pour maternité du 1er août au 24 novembre 2019.

Elle a ensuite été en arrêt maladie du 25 novembre 2019 jusqu'au 6 janvier 2020, puis jusqu'au 3 février 2020.

Le 6 février 2020, Mme [S] [V] a été déclarée apte par le médecin du travail à reprendre son poste.

Par avenant du 4 février 2020, le temps de travail de Mme [S] [V] a été réduit à 35 heures hebdomadaires, son salaire est donc passé à compter de cette date à 3 333 euros bruts.

Le 9 mars 2020, Mme [S] [V] a été reçue par son employeur pour envisager une rupture conventionnelle.

Cependant, le 17 mars 2020, la crise sanitaire de Covid-19 a imposé une période de confinement et, du 1er avril 2020 au 7 mai 2020, Mme [S] [V] a été placée en activité partielle totale.

Le 5 juin 2020, Mme [S] [V] a été convoquée par son employeur à un entretien devant se tenir le 12 juin 2020.

A la suite de cet entretien, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied à titre disciplinaire de quatre jours, par courrier du 3 juillet 2020.