Convention collective ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux "

[...] L'article 4.1 de l'avenant précité précise que seuls peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait jours les salariés qui " relèvent au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel… [...]

[...] 1. ALORS QU'aux termes des articles 4 et 4.1 de l'accord du 22 juin 1999 et de l'article 4.1 de l'avenant à cet accord du 1er avril 2014 annexés à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (convention collective Syntec) relatifs à la durée du travail… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire selon les minima conventionnels applicables aux cadres autonomes, Mme H... rappelle que par avenant signé le 1er avril 2008 à effet rétroactif au 1er janvier 2008, elle a été nommée coordinatrice de formation, au stat… [...]

[...] alors 1°) que selon l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 pris en application de la convention Syntec, un consultant relève de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficient d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont m… [...]

[...] Et aux motifs réputés adoptés du jugement que Monsieur Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en date du 16 juillet 2012 ; que lorsque l'employeur n'exécute pas ce à quoi il est obligé envers le salarié (non-paiement d'une partie du salaire, modification unilatérale d'un élément du contrat de tr… [...]