Convention collective (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté) à la somme de 4 914,40 euros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] De la même manière, constatant que la salariée n'était plus cadre au moment de son départ de la société, l'indemnité conventionnelle de licenciement sera fixée, en application de l'article 19 de la convention collective (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté) à la somme de 4 914,40 euros. [...]