Convention collective prévoit elle-même un certain nombre de garanties pour le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La jurisprudence, depuis l'arrêt de la cour de cassation du 29 juin 2011, rappelle régulièrement le principe selon lequel le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles et ajoute que la convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations doivent assurer la garantie… [...]