Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01608

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

23/01608

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/01608 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5D3 AFFAIRE : [R] […

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 23/01608 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5D3 AFFAIRE : [R] [F] épouse [E] C/ S.A.S. [1] prise en la Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 16 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Section : I N° RG : F 21/00511 LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [R] [F] épouse [E] née le 01 Septembre 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Joseph MUEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 166 Substitué par Me Jean-Baptiste GEAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :749 **************** INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant: Me Alexandre FRECH, avocat au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [E] a été engagée par la société [2], en qualité d'attachée à la direction des ressources humaines par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 23 mars 1992, sous le statut d'agent de maîtrise.

Cette société est spécialisée dans le captage, le traitement et la distribution de l'eau.

L'effectif de la société est de plus de 50 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement.

Mme [E] a bénéficié d'un congé maternité pour son deuxième enfant à compter du 10 novembre 1996.

Le 1er janvier 1997, elle a sollicité à ce titre un congé parental d'éducation pour une durée d'un an, accepté par la société [3] le 10 janvier 1997, portant son retour au 27 janvier 1998.

En 1997, la société [3] a absorbé la Compagnie [4] par fusion/absorption, créant le groupe [5].

Mme [E] a été en congé maternité pour la naissance de son troisième enfant, à compter du 13 décembre 1997.

Par lettre du 17 décembre 1997, elle a demandé à prolonger son congé parental à partir du 27 janvier 1998 pour une durée d'un an, ce qui a été accepté par la société [5] le 6 janvier 1998, portant son retour au 26 janvier 1999.

A la suite de la naissance de son quatrième enfant le 16 janvier 1999, son congé parental d'éducation a été prolongé pendant un an, portant son retour au 13 décembre 2000.

Mme [E] a perçu le complément de libre choix d'activité de la Paje (Actipaj) du 1er mars 2000 au 31 octobre 2014.

En 2001, la société [5] s'est restructurée en regroupant sous trois sociétés ([6], [7], [8]) dans le cadre d'un processus de filialisation ses activités de services liés à l'eau et l'assainissement exercées jusqu'alors directement.

Les activités de gestion de services d'eau et d'assainissement en France jusqu'alors exploitées par la société [5] ont été regroupées au sein de la société [8].

Par lettre du 3 décembre 2001, la société [5] a accepté la prolongation du congé parental d'éducation de Mme [E] jusqu'au 24 janvier 2003.

Sur l'ensemble de la période, Mme [E] a donné naissance à onze enfants, le dernier étant né le 16 novembre 2011.