Code du travail
Article D. 1225-4-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1225-4-1
La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L. 1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1225-4-1
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/01608
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-19.720
Cour de cassationà congé maternité conformément aux articles L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, suivant les conclusions de Maître Z... (conclusions, pp. 5 et 7), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAVID FLEURS, la cour d'appel a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-19.720
à congé maternité conformément aux articles L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ; ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, suivant les conclusions de Maître Z... (conclusions, pp. 5 et 7), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAVID FLEURS, la cour d'appel a.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1225-4-1
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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