Article L. 331-3 : texte et décisions associées

Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Versailles a notamment ordonné la réouverture des débats, renvoyé l'affaire et demandé à Mme [E] la communication : - des courriers annonçant les grossesses de ses enfants à son employeur en application des articles R. 1225-1 et D. 1225-4-1 du code du travail concernant les demandes du congé maternité et en application de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin d'être indemnisée, - des demandes et des périodes des congés parentaux d'éducation successifs, - des courriels et des courriers avec son employeur entre le 31 octobre 2014 et le 17 mai 2016 - du relevé de situation individuelle de sa future retraite, portant sur les droits à retraite acquis dans le régime général des salariés et/ou dans d'autres régimes.

; que le salarié qui entend bénéficier de ces dispositions en avertit son employeur au moins un mois à l'avance ; qu'aucun de ces textes n'impose toutefois que cette information soit donnée par écrit ; l'article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale dispose "après la naissance de son enfant... le père assuré reçoit, pendant une durée maximale de onze jours consécutifs... l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3 sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée" ; qu'au cas particulier, Juliana X... étant née le 5 mars 2005 et sa mère décédée le surlendemain, son père pouvait prendre un tel congé avant le 15 septembre de la même année (la période de 10 semaines prenant fin le 14 mai) ; la perception par Gino X...