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Article L. 331-3 : texte et décisions associées
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Article L. 331-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 331-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-71.908
Cour de cassationde onze jours consécutifs... l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3 sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée" ; qu'au cas particulier, Juliana X... étant née le 5 mars 2005 et sa mère décédée le surlendemain, son père pouvait prendre un tel congé avant le 15 septembre de la même année (la période de 10 semaines prenant fin le 14 mai) ; la perception par Gino X... des indemnités journalières postnatales du 23 juillet au 6 août 2005 suppose nécessairement une demande auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale .
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de onze jours consécutifs... l'indemnité journalière visée à l'article L. 331-3 sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée" ; qu'au cas particulier, Juliana X... étant née le 5 mars 2005 et sa mère décédée le surlendemain, son père pouvait prendre un tel congé avant le 15 septembre de la même année (la période de 10 semaines prenant fin le 14 mai) ; la perception par Gino X... des indemnités journalières postnatales du 23 juillet au 6 août 2005 suppose nécessairement une demande auprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale .
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