Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 18 février 2025, 24/00801

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

18/02/2025

Numéro d'affaire

24/00801

Résumé

18 FEVRIER 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 24/00801 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFVI [Y] [O] / S.A.S.U. TRANSPORT CDUMAS jugement référé, origine conseil de…

Texte de la décision

18 FEVRIER 2025 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 24/00801 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFVI [Y] [O] / S.A.S.U.

TRANSPORT CDUMAS jugement référé, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 13 mai 2024, enregistrée sous le n° r 22/0019 Arrêt rendu ce DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M. [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Anicet LECATRE suppléant Me Marlène BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : S.A.S.U.

TRANSPORT CDUMAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Julien TOURNAIRE, avocat suppléant Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE M.

RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M.

RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 09 décembre 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE La SASU TRANSPORT CDUMAS (RCS CLERMONT-FERRAND 509 130 522) intervient dans la livraison de courtes distances de petits colis.

Dans ce cadre, elle sous-traite une partie de son activité au groupe LAPOSTE et plus spécialement à sa filiale DPD.

Monsieur [Y] [O], né le 26 décembre 1989, a été embauché par la SASU TRANSPORT CDUMAS à compter du 14 juin 2010, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité de chauffeur-livreur.

Par avenant au contrat de travail daté et signé du 9 janvier 2011, la durée mensuelle de travail de Monsieur [Y] [O] a été portée à temps plein, soit à hauteur de 169 heures (151,67 heures + 17,33 heures supplémentaires) par mois.

Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait toujours un poste de chauffeur livreur (statut ouvrier, groupe 3 bis, coefficient 118 M de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport) à temps complet.

Le 15 octobre 2018, Monsieur [Y] [O] a été victime d'un accident du travail ayant entraîné une double fracture du majeur de la main droite.

Dans ce cadre, il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 7 mars 2019.

Le 11 juillet 2019, le médecin traitant de Monsieur [Y] [O] a été établi un certificat médical final faisant état d'une consolidation de son état de santé avec séquelles à cette même date (douleurs 2ème doigt main droite selon les mouvements, sensibilité exacerbée aux chocs, déficit de flexion dans les derniers degrés).

Le 13 février 2020, Monsieur [Y] [O] a été victime d'un accident du travail (douleur au dos alors qu'il participait à une opération de tri).

L'employeur a effectué la déclaration d'accident du travail.