Code du travail
Article L. 4624-2-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4624-2-4
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3 , organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-2-4
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 juin 2026, 25/07805
Cour d'appelà saisine du conseil de l'ordre des médecins en raison de l'établissement d'un certificat de complaisance, la médecin psychiatre a reconnu avoir établi ce certificat en violation de ses obligations déontologiques ; elle n'a pas exercé de pression sur la médecin psychiatre. - Mme [G] n'a jamais sollicité de visite médicale de reprise, conformément à l'article L. 4624-2-4 du code du travail, destinée à anticiper le retour du salarié et étudier les mesures susceptibles d'être mises en place. - Le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'expertise au motif que les conseillers ne disposent pas de compétences médicales suffisantes et n'a pas caractérisé la nécessité d'ordonner une expertise dans ce cas concret.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 25 octobre 2023, 23/01538
Cour d'appelPar déclaration du 20 avril 2023, la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE a formé appel de cette décision enregistrée sous le numéro RG23/02129. Dans ses dernières conclusions formées par voie électronique le 7 juin 2023, la SAS COTTAGEPARKS MEDITERRANEE demande à titre liminaire de voir ordonner l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé pour défaut de notification dans le délai d'un mois. En tout état de cause et au visa des articles L. 4624-2-4, R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4624-2-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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