Code du travail
Article R. 4624-33 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4624-33
Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-33
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.384
Cour de cassationles restrictions du salarié, ne pouvait valoir avis au sens de l'article R. 4624-33 du code du travail puisqu'à défaut d'en avoir eu connaissance, le salarié n'avait pas été mesure d'exercer un recours auprès de l'inspecteur du travail, et que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié le poste disponible de conducteur ZC SPL. 8. En statuant ainsi, alors que les réponses apportées, postérieurement au.
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les restrictions du salarié, ne pouvait valoir avis au sens de l'article R. 4624-33 du code du travail puisqu'à défaut d'en avoir eu connaissance, le salarié n'avait pas été mesure d'exercer un recours auprès de l'inspecteur du travail, et que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié le poste disponible de conducteur ZC SPL. 8. En statuant ainsi, alors que les réponses apportées, postérieurement au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-15.539
Cour de cassationjanvier 2013, dans les conditions prévues par les articles R. 4624-22 et R. 4624-33 du code du travail dans leur version applicable au litige, il est toutefois constant que cette visite a eu lieu le 5 février 2013 ; que madame R... n'établit ni n'allègue aucun préjudice résultant du retard dans la tenue de cette visite médicale, intervenue de surcroît plus de un an avant la saisine du conseil de prud'hommes en vue de la résiliation du contrat de travail .
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janvier 2013, dans les conditions prévues par les articles R. 4624-22 et R. 4624-33 du code du travail dans leur version applicable au litige, il est toutefois constant que cette visite a eu lieu le 5 février 2013 ; que madame R... n'établit ni n'allègue aucun préjudice résultant du retard dans la tenue de cette visite médicale, intervenue de surcroît plus de un an avant la saisine du conseil de prud'hommes en vue de la résiliation du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.805
Cour de cassationest frappé de nullité ; Attendu que selon les articles R.4624-31 à R.4624-33 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que sauf le cas.
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est frappé de nullité ; Attendu que selon les articles R.4624-31 à R.4624-33 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que sauf le cas.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-21.520
Cour de cassationdeux semaines ou en cas de danger immédiat un seul examen ; que l'article R.4624-33 dispose que les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; que l'article R.4624-47 stipule qu'à l'issue de chacun des examens médicaux le médecin établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire, qu'il en remet une au salarié et adresse l'autre à l'employeur qui le conserve avec remise du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-21.520
deux semaines ou en cas de danger immédiat un seul examen ; que l'article R.4624-33 dispose que les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; que l'article R.4624-47 stipule qu'à l'issue de chacun des examens médicaux le médecin établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire, qu'il en remet une au salarié et adresse l'autre à l'employeur qui le conserve avec remise du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 4624-33
Méthode et périmètre
Source et précautions
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