Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-20.805

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/2019

Numéro d'affaire

18-20.805

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01339

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1339 F-D Pourvoi n° M 18-20.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Asten, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement [...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. V... T..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publi…