Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-15.539

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2020

Numéro d'affaire

18-15.539

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10227

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10227 F Pourvoi n° N 18-15.539 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 Mme W... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 18-15.539 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à l'association [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les obser…