Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 juin 2025, 21/06014

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

11/06/2025

Numéro d'affaire

21/06014

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°154 N° RG 21/06014 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBXL S.A.R.L. CETIH CONNECT C/ Mme [D] [Y] Sur appel du jugement du CPH en formation de…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°154 N° RG 21/06014 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBXL S.A.R.L.

CETIH CONNECT C/ Mme [D] [Y] Sur appel du jugement du CPH en formation de départage de NANTES RG : 19/00955 du 14/09/2021 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît BOMMELAER -Me Jean-David CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025 En présence de Madame [FA] [U], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : La S.A.S.

CETIH RENOV intervenant volontairement suite à une fusion-absorption du 1er mai 2023 aux droits de la S.A.R.L.

CETIH CONNECT encore plus anciennement dénommée Société NLM TELECOURTAGE, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 494 466 568, prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 6] [Localité 2] Ayant Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Kévin HILLAIRET substituant à l'audience Me Anne-Sophie LE FUR, Avocats plaidants du Barreau de NANTES INTIMÉE et appelante à titre incident : Madame [D] [Y] née le 20 Février 1983 à [Localité 5] (44) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Isabelle GUIMARAES de la SELARL GUIMARAES & POULARD, Avocat plaidant du Barreau de NANTES (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/13253 du 26/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) La société Cetih Connect (anciennement dénommée NLM télécourtage) est une société de téléprospection (prospection téléphonique), filiale du Groupe Cetih Renov (anciennement dénommée Néovivo) spécialisée dans la rénovation écologique de l'habitat et de l'isolation.

Cette société a été absorbée par la société Cetih Renov le 1er mai 2023.

Mme [Y] a été engagée par la société NLM télécourtage (devenue Cetih Connect) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 2012 en qualité de téléprospectrice avec une rémunération de 1 257,10 euros bruts.

La société emploie plus de dix salariés, et la convention collective applicable est celle de la publicité.

Mme [Y] a été absente de la société d'avril 2013 à décembre 2014 en raison de la maladie et du décès de sa fille (dispositif de présence parentale), puis de nouveau absente entre juin 2016 et juin 2017 pour maternité et congé parental.

Elle a bénéficié de congés payés du 1er juillet 2017 au 8 septembre 2017.

Le 9 novembre 2017, un avertissement a été notifié à Mme [Y]. pour non-respect des consignes de prise de rendez-vous, à savoir plus précisément le fait de ne pas avoir donné le numéro de téléphone de la société à un prospect.

Le 19 décembre 2017, un second avertissement lui a été notifié pour ne pas avoir respecté le critère de présence des deux propriétaires pour la fixation de rendez-vous lors du passage du commercial.

Le 29 décembre 2017, Mme [Y] a contesté par deux courriers les avertissements notifiés l'un à la destination de la société NLM Télécourtage et l'autre au Président du groupe Néovivo.

Par la même occasion, elle a évoqué son mal être au sein de la société.

Un entretien s'est déroulé le 09 mars 2018 sur le principe d'une éventuelle rupture conventionnelle.

La société n'a pas souhaité poursuivre les échanges sur cette base.

Mme [Y] sera placée en arrêt de travail à compter du 27 mars 2018, lequel a été prolongé jusqu'au 04 avril 2018 puis jusqu'à son licenciement.