Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 23/03802

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1222-1 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 132-8 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 4121-2 Code du travailR. 4121-1 Code du travailL. 4612-8 Code du travailR. 4121-4 Code du travailL. 1235-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des journalistes est Convention collectiveConvention collective des journalistes énonce que Convention collectiveConvention collective des journalistes qui dispose que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement ou ultér Convention collectiveConvention collective précise d'ailleurs que l'emploi et la qualification professionnelle sont des éléments essentiels du contrat de travail devant faire l'objet d'un écrit et d'un Convention collectiveConvention collective et selon les aptitudes de Monsieur [U] [E] ou les nécessités du service, Monsieur [U] [E] pourra être muté, dans les conditions prévues par l'accord d'entrepr Convention collectiveConvention collective des journalistes prévoit que Convention collectiveConvention collective de déterminer les horaires précis de travail des journalistes n'exonère pas l'employeur de son obligation d'effectuer un décompte du nombre d'heures réalisées

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Ch.sociale-sect.prud'hom
Date: 09/06/2026
Numéro d'affaire: 23/03802

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Cour d'appel Cour d'appel de Grenoble Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Faute grave Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Résiliation judiciaire Contrat de travail Modification du contrat Salaire / rémunération

Résumé

C1 N° RG 23/03802 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAHQ COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026 Appel d'une décision (…

Texte de la décision

C1 N° RG 23/03802 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAHQ COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00319) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 05 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 02 novembre 2023 APPELANT : Monsieur [U] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Laure GERMAIN-PHION, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de Paris substitué par Me Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Michel-Henry PONSARD, président, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, M.

Frédéric BLANC, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 16 mars 2026, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère en charge du rapport, et M.

Michel-Henry PONSARD, président, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et en la plaidoirie, assistés de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 09 juin 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L'arrêt a été rendu le 09 juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE : M. [U] [E] a été embauché à compter du 28 novembre 2018 par la société anonyme [1] en qualité de rédacteur 2ème échelon, en contrat de travail à durée déterminée au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié à la transformation de la rédaction en Digital First.

La Convention collective nationale des journalistes est applicable.

M. [E] était affecté à [Localité 1] aux éditions [2] où il occupait le poste de rédacteur et animateur de la zone de vie du [Localité 2].

Le contrat de travail de M. [E] a fait l'objet de deux renouvellements et a expiré le 30 septembre 2019.

Un second contrat de travail à durée déterminée a été conclu, pour le même poste et le même motif, du 1eroctobre au 31 octobre 2019.

M. [E] était affecté à l'agence d'[Localité 3].

A compter du 1er novembre 2019, M. [E] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de journaliste, qualification professionnelle de rédacteur principal 1er échelon, coefficient 135 du barème des journalistes de la presse quotidienne régionale.

Le contrat de travail de M. [E] précisait qu'en sa qualité de journaliste il appartenait à la catégorie des cadres journaliste et qu'à ce titre, il n'était pas soumis à un horaire de travail précis.

Les 29 et 30 septembre 2020, la société [1] a annoncé la fermeture des agences de [Localité 4] et [Localité 5], dans le cadre d'une réunion du comité social d'entreprise (CSE).

Faisant valoir une volonté de réorganisation, la société a souhaité mettre en place un processus de mutation.

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