Code du travail

Article L. 4612-8 : texte et décisions associées

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Décisions associées136
Statut du texteVersion antérieure
Période1 mai 2008 – 19 août 2015

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Article L. 4612-8

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4612-8

136 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailCSE / représentants du personnelLicenciementMédecine du travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveDiscipline / sanctionsHarcèlement moralHarcèlement sexuelInspection du travailObligation de sécurité

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