R. 4121-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : [...]
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[...] L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : [...]
[...] L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : [...]
[...] S'agissant du [3], il résulte des pièces produites aux débats que le document est affiché dans les locaux de l'entreprise, juste à côté du règlement intérieur de la société et qu'il a fait l'objet d'une mise à jour en 2019 et 2020. Il s'en déduit que l'employeur a été au delà de ses obligations réglementaires en ce qu'il ne s'est pas lim… [...]
[...] L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : [...]
[...] Parmi les actions visées à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer des actions de prévention des risques professionnels et doit, en application des articles R. 4121-1 et R. 4121-4 du code du travail, transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la… [...]
[...] L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : [...]
[...] L'article R. 4121-4 du code du travail prévoit que : [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10847 F Pourvoi n° X 20-15.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR D… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 647 FS-D Pourvoi n° G 20-20.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 646 FS- P sur le cinquième moyen Pourvoi n° E 20-17.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] 5) ALORS QUE la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire po… [...]
[...] Que, pour considérer qu'il n'y avait pas là faute inexcusable de la part de l'employeur, la cour d'appel a relevé que « rien n'établit que la mise en oeuvre de ces actions aurait permis d'éviter l'accident puisque celui-ci a pour origine un non-respect par Mme P... des règles du code de la route » ; qu'en statuant ainsi par des motifs im… [...]