Convention collective précise d'ailleurs que l'emploi et la qualification professionnelle sont des éléments essentiels du contrat de travail devant faire l'objet d'un écrit et d'un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 20 précité de la convention collective précise d'ailleurs que l'emploi et la qualification professionnelle sont des éléments essentiels du contrat de travail devant faire l'objet d'un écrit et d'un avenant régularisé entre les parties en cas de changement. [...]