Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 32

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par la société [1] d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Nanterre en date du 1er février 2024 dans un litige l'opposant à M. [E] [Q], Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 2 décembre 2025, Vu le courrier en date 4 juin 2026 de Madame [D] [X], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai initialement imparti, les parties ayant donné leur accord, Vu le versement de la provision en date du 13 janvier 2026 PAR CES MOTIFS: Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 2 décembre 2025, mise en oeuvre par Madame [D] [X] domiciliée au [Adresse 1] ' 06.26.88.21.91; [Courriel 1], Fixons un délai supplémentaire de 3 mois à partir du 15 juin 2026.

La société [1] Services est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la fourniture de prestations informatiques. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 novembre 2019, M. [J] a été engagé par la société [1] Services, en qualité de développeur full stack, statut cadre GR2, à temps plein, à compter du 4 novembre 2019. Au dernier état de la relation de travail, M. [J] exerçait les mêmes fonctions au sein de la direction des services informatiques (DSI) de l'entreprise, et percevait un salaire moyen brut de 3 464,63 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention

La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 314 503 780. Elle a pour activités les domaines de l'automatisation et les machines de production, en commercialisant des systèmes de mesure, et de commandes numériques destinés aux machines-outils de haute précision ainsi qu'aux équipements de production et de traitement des composants électroniques. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [T] [Q] a été engagé par la société [1] sarl par contrat de travail à durée déterminée du 26 juillet 1999 à effet au même jour jusqu'au 31 décembre 1999, en qualité d'ingénieur électronicien au statut cadre, position II coefficient 100, à temps plein. Le contrat s'est poursuivi à durée indéterminée et au dernier état de la relation de travail, M.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles. Elle a pour activités la construction de super-calculateurs, le développement des logiciels et les services informatiques professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés, soit environ 2000 personnes. Par contrat de travail à durée indéterminée non daté, Mme [X] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur technico-commercial au sein du district technique de l'agence « Banque » du réseau commercial [1], statut cadre, position 1, à compter du 29 septembre 1986. Au dernier état de la relation de travail, Mme [X] exerçait les fonctions d'ingénieur commercial spécialiste des produits de la filiale

La société [Adresse 4] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles. Elle a pour activités le commerce de produits laitiers transformés ou conditionnés issus du lait de l'exploitation agricole SCEA [X], le commerce alimentaire et non alimentaire de spécialités et produits locaux et régionaux, la vente de plats traiteurs à emporter, la vente de boissons avec ou sans alcools, la vente de paniers gourmands, la vente sur les marchés ou lors de tournées de tous produits agricoles et alimentaires. Elle emploie plus de 11 salariés soit une quinzaine de salariés en 2024. Par contrat de travail à durée indéterminée intermittent en date du 2 janvier 2010, M.

La société (Groupe) [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités les services et le conseil en informatique. Elle emploie plus de 11 salariés soit un effectif compris entre 250 et 499 salariés en 2024. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 16 février 2016, Mme [Y] a été engagée par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société (Groupe) [1], en qualité de Business Analyste, statut cadre, position 2.3, coefficient 150, à temps plein, du 22 février 2016 au 11 avril 2016. La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Y]

La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités l'optique, la lunetterie et l'audioprothèse. Elle emploie moins de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée non daté, M. [X] a été engagé par la société [1], en qualité d'opticien , statut employé , à temps plein, à compter du 14 février 2014 jusqu'au 13 septembre 2014. La relation de travail s'est poursuivie en contrat de travail à durée indéterminée verbal à compter du 14 septembre 2014. Au dernier état de la relation de travail, M. [X] exerçait les fonctions de monteur-vendeur et percevait un salaire moyen brut de 2 290, 43 euros par mois.

La société [2] était une société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle avait pour activité la fourniture de toutes prestations de service et/ou de tout conseil, notamment en matière de régie sous-traitante gestion, organisation, évaluation, sélection et formation du personnel notamment de formation professionnelle continue et/ou de réalisation de bilan de compétences pour toute entreprise française ou étrangère. Elle employait 33 salariés en 2024. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 septembre 2017, M.

Par déclaration au greffe du 13 octobre 2025, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 25 septembre 2025 dans un litige l'opposant à Madame [H] [K] [I] épouse [N], intimée. Par conclusions remises au greffe le 23 avril 2026, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir déclarer la cour d'appel incompétente pour statuer sur la demande additionnelle de liquidation de l'astreinte provisoire prononçée en première instance au profit du juge de l'exécution. Par conclusions remises au greffe le 03 juin 2026, l'appelante se désiste de son incident. Par conclusions remises au greffe le 05 juin 2026, Madame [N] accepte ce désistement de l'incident. MOTIFS: Par

Le 8 septembre 2023, M. et Mme [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 2 octobre 2023. La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 19 août 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 79 mois ( les intéressés ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 6 mois), au taux de 0%, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 2 197 euros. Statuant sur le recours de M et Mme [J], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 17

Selon acte sous seing privé du 1er mars 2023, la société CDC Habitat Social a conclu avec L'Amicale de l'Ivraie, désormais L'Association des locataires de la résidence de l'[Etablissement 2]), une convention de mise à disposition portant sur les locaux sis [Adresse 3]. La société CDC Habitat social a délivré à l'association des locataires un acte de congé le 10 janvier 2025. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 mars 2025, la société CDC Habitat Social a fait assigner en référé l'Association des locataires de la résidence de l'[Etablissement 3] aux fins d'obtenir principalement la libération du local, ou à défaut son expulsion. Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 12 août 2025, le juge des référés du tribunal

M [M] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2014 avec la société Solocal, dans le domaine de la publicité au sein de son agence dijonnaise. Puis selon avenant en date du 4 mai 2015, il a occupé le poste de responsable des ventes au sein de l'agence de [Localité 4]. Au cours de l'année 2018, la société Solocal a mis en place un projet de réorganisation entraînant la suppression de 761 postes. Le 4 juillet 2018, M [M] s'est porté volontaire au départ dans le cadre du congé de mobilité proposé et son contrat de travail a été rompu le 19 juillet 2018. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen le 31 octobre 2018 d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, et un jugement a été rendu à son bénéfice le 11 juin 2020.