Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 8 juin 2026, 23/03608

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

08/06/2026

Numéro d'affaire

23/03608

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2026 N° RG 23/03608 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIH5 AFFAIRE : [I…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JUIN 2026 N° RG 23/03608 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIH5 AFFAIRE : [I] [Y] C/ S.A. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : 19/03160 LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pascale THERAULAZ BENEZECH de la SELEURL Cabinet Pascale THERAULAZ-BENEZECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1891 APPELANTE **************** S.A.S. (GROUPE) [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant: Me Caroline COLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0511 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 08 Avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise CATTON, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur [F] [C] FAITS ET PROCÉDURE La société (Groupe) [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.

Elle a pour activités les services et le conseil en informatique.

Elle emploie plus de 11 salariés soit un effectif compris entre 250 et 499 salariés en 2024.

Par contrat de travail à durée déterminée en date du 16 février 2016, Mme [Y] a été engagée par la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société (Groupe) [1], en qualité de Business Analyste, statut cadre, position 2.3, coefficient 150, à temps plein, du 22 février 2016 au 11 avril 2016.

La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Au dernier état de la relation de travail, Mme [Y] exerçait toujours les fonctions de business analyste, et percevait un salaire moyen brut de 4 583,34 euros par mois selon l'employeur.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (SYNTEC) du 16 juillet 2021.

Mme [Y] a été en déplacement pour une mission en Inde du 17 mars 2018 au 6 mai 2018.

Par courriel en date du 27 avril 2018, Mme [Y] informait la société (Groupe) [1] de sa décision de démissionner.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mai 2018, Mme [Y] notifiait à nouveau sa démission à la société (Groupe) [1], en ces termes : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je suis démissionnaire de mes fonctions de Business Analyste que j'occupe depuis le 22/02/2016 au sein de votre société.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis d'une durée de 3 mois.

Cependant, je sollicite une dérogation de votre part afin que la date de début de mon préavis soit le 27/04/2018 date à laquelle je vous ai envoyé mon mail de démission (à noter que j'étais en déplacement professionnel en Inde et que je ne pouvais pas vous adresser un courrier recommandé de là-bas).

Dans cette hypothèse, la fin de mon contrat serait donc effective le 26 juillet 2018. » La société accusait réception du courrier de démission de Mme [Y] par courrier daté du 11 juin 2018 et lui confirmait que son contrat de travail prendrait fin le 26 juillet 2018 au soir.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 5 décembre 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à obtenir le versement de diverses sommes au titre de remboursement de frais, de rappels de salaires et de dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 27 octobre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Débouté Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes ; - Condamné Mme [Y] aux dépens.