Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-1

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°252-2026

N° RG 25/03032 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPAV

AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [K] [I],

ORDONNANCE DESISTEMENT D'INCIDENT

prononcée publiquement le HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX,

par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été appelée en audience publique

assistée de Stéphanie HEMERY, greffière,

********************************************************************************************

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. [1]

pour son établissement [2] situé [Adresse 1] ([Adresse 2])

dont le siège social est [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

APPELANTE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

C/

Madame [H] [K] [I] épouse [N]

née le 26 décembre 1977 à [Localité 3] (Angola)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : Me Agnès CITTADINI de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS,

INTIMEE

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 13 octobre 2025, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 25 septembre 2025 dans un litige l'opposant à Madame [H] [K] [I] épouse [N], intimée.

Par conclusions remises au greffe le 23 avril 2026, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir déclarer la cour d'appel incompétente pour statuer sur la demande additionnelle de liquidation de l'astreinte provisoire prononçée en première instance au profit du juge de l'exécution.

Par conclusions remises au greffe le 03 juin 2026, l'appelante se désiste de son incident.

Par conclusions remises au greffe le 05 juin 2026, Madame [N] accepte ce désistement de l'incident.

MOTIFS:

Par ses conclusions du 03 juin 2026, l'appelante indique qu'au regard des dernières conclusions d'intimée signifiées par le conseil de Madame [N] à la cour d'appel le 15 mai 2026 danslesquelles la demande de liquidation d'astreinte est purement et simplement abandonnée, elle entend se désister de son incident.

Par ses conclusions du 05 juin 2026, l'intimée indique qu'elle prend acte du désistement de l'incident et l'accepte.

Il y a donc lieu de donner acte à l'appelante de son désistement de l'incident.

Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

L'appelante sera condamnée aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS:

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Donne acte à la SAS [1] de son désistement de l'incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Condamne La SAS [1] aux dépens de l'incident.

La greffière La vice-présidente placée