Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 17

La cour est saisie d'un appel formé le 4 avril 2025 par la SAS [1] contre le jugement en date du 12 février 2025 par lequel le conseil de prud'hommes de Rennes a : - juge le licenciement économique de M.[B] dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] anciennement [6] à verser à M.[B] une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de procédure, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de la somme de 6 000 euros, - condamné l'employeur aux dépens. M.[B] a constitué avocat le 28 avril 2025. La SAS [7] a notifié ses conclusions d'appelante par voie électronique le 2 juillet 2025 au greffe et à l'avocat de l'intimé. M.[B] a notifié ses premières conclusions d'intimé par voie électronique le 3 octobre 2025.

Vu la déclaration d'appel en date du 09 Septembre 2025 de Monsieur [C] [Q] et les conclusions subséquentes, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries du 31 Mars 2026, les parties ont respectivement fait connaître par mail RPVA du 12 et du 13 avril 2026 leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Madame [I] [Y] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur.

Il résulte des termes du jugement que les premiers juges n'ont pas apprécié l'ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis par les parties pour statuer sur la classification par lui revendiquée. La société présente à ce stade des moyens sérieux de réformation. - s'agissant des conséquences manifestement excessives de la condamnation assortie de l'exécution provisoire qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance : Le jugement de première instance a été prononcé le 24 octobre 2025. Il résulte de la note accompagnant les comptes annuels adressés à la société par son expert comptable que si le résultat net est déficitaire de 82 186 euros, il est meilleur que l'année précédente où il atteignait - 156 651 euros.

considérant que celle-ci précipiterait une mesure de liquidation judiciaire. L'intégralité des sommes affectées au paiement desquelles la société [1] a été condamnée est assortie de l'exécution provisoire de droit pour 35 460,02 euros au regard d'un montant maximal de 41 832 euros. S'agissant des moyens sérieux de réformation, la société invoque le non respect du contradictoire et du caractère équitable de la procédure par le conseil de prud'hommes qui a écarté des débats les dernières pièces communiquées par la société, l'inversion de la charge de la preuve en faisant porter sur la société la preuve du caractère accessoire de l'activité de VRP et de la classification sur laquelle reposait la demande de rappel de salaire. - sur le principe

considérant que celle-ci précipiterait une mesure de liquidation judiciaire. - s'agissant des moyens sérieux de réformation : La société invoque le non respect du contradictoire et du caractère équitable de la procédure par le conseil de prud'hommes qui a écarté des débats les dernières pièces communiquées par la société, l'inversion de la charge de la preuve en faisant porter sur la société la preuve du caractère accessoire de l'activité de VRP et de la classification sur laquelle reposait la demande de rappel de salaire. - sur le principe du contradictoire et du procès équitable : Les échanges de courriels entre les avocats et le greffe du conseil de prud'hommes établissent que la société a communiqué la veille de l'audience de nouvelles conclusions et pièces.

Le groupement d'employeurs de l'union (GE de l'union) gère le personnel qui travaille au sein d'un GAEC lequel exploite une activité d'élevage de vaches laitières, de porcs, et de culture. Le 1er février 2008, Mme [G] [Z] a été embauchée par le GAEC de l'Union, en qualité de salariée agricole polyvalente (vacher/porcher/chauffeur), à raison de 700 heures sur une période de 12 mois consécutifs (niveau 2, échelon 1 coefficient 21) dans le cadre d'un contrat de travail intermittent. Le 30 septembre 2010, elle a signé un avenant de 35 heures par semaine, prenant effet le 1er octobre 2010 et s'achevant le 31 décembre 2010, en raison d'une augmentation temporaire d'activité.

Vu le jugement rendu le 08 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de LORIENT, Vu la déclaration d'appel en date du 23 septembre 2022 de M. [A] [W] et les conclusions subséquentes des parties, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l'issue des plaidoiries, les parties ont fait connaître par courriers RPVA du 14 avril 2026 pour M. [A] [W] et le 07 avril 2026 pour la S.A.S. [2] leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose. Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire M. [G] [T] ([Courriel 1] - 06 07 25 24 80) avec la mission ci-après énoncée et de

Par courrier du 27 novembre 2019, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 11 décembre suivant et a été mis à pied à titre conservatoire. M. [N] s'est présenté à l'entretien préalable. Le 19 décembre 2019, date d'envoi de la lettre de licenciement, l'association [2] a notifié à M. [N] son licenciement pour faute grave. Le 30 novembre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - Constater l'absence de faute grave de la part de M. [N] - Constater l'absence de tout motif valable à l'appui du licenciement intervenu à l'encontre de M. [N] En conséquence, - Dire que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [2] à payer à M.

il résulte des pièces versées au dossier qu'entre le 17 juin 2019 et le 25 février 2020, date de la réitération des propositions de reclassement au salarié, l'employeur a estimé que son salarié, lequel a refusé de se présenter à son poste aménagé, était en absences injustifiées ne versant aucun salaire à M. [J] et le convoquant ainsi par courrier du 7 février 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par ordonnance de référé du 26 juin 2020, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser à son salarié les salaires des mois de janvier 2020 et février 2020 soit 4 856,86 euros bruts. Il ressort du courrier du 27 février 2020 que le conseil de M.

M. [U] [J] a été embauché par contrat à durée indéterminée par la Société Les Entreprises [Q] à compter du 1er octobre 2003, en qualité de responsable développement commercial. M. [U] [J] (ci-après M. [J]) a été engagé par la société Compagnie [3] (ci-après [4]), selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2006, en qualité de directeur commercial. Son ancienneté au sein de la société précédente a été reprise à compter du 1er octobre 2003. La convention collective applicable est celle des cadres du bâtiment du 1er juin 2004. Par avenant du 1er octobre 2008, M. [J] s'est vu adjoindre à sa fonction principale celle de directeur général délégué de la société [5]. Selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 21 septembre 2012, M.

M. [B] [T] a été engagé par la société [2] devenue la SA [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 août 2001 en qualité de conseiller en Assurfinance. La convention collective initiale applicable était celle des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances. M. [T] était soumis initialement à un forfait annuel de 1600 heures prévu par l'accord d'entreprise du 16 janvier 2001. Selon courrier du 8 janvier 2010, M. [T] a été promu au poste d'ingénieur d'affaires. La société [1] lui a appliqué à partir de cette période la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. M. [T] a été placé en arrêt de travail du 10 février au 21 mai 2016 pour une lombarthrose et une ostéophytose intervertébrale.

considérant que M. [R] pouvait avoir enregistré dans ce dossier des informations confidentielles appartenant à la société. Le 16 avril 2025, la société [5] a notifié à M. [R] son licenciement pour faute lourde. Par requête du 29 avril 2025, la société [5] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes en sa formation de référé afin d'obtenir l'autorisation de : - prendre connaissance d'un fichier intitulé '[I]' enregistré sur le drive de M. [R] '[Courriel 1]" et en miroir sur le disque dur de son ordinateur professionnel, - identifier si parmi ces éléments, figurent des éléments en rapport avec [5], et/ou les faits reprochés à M. [R], - récupérer les éléments en rapport avec [5] et/ou les faits reprochés à M. [R], ou à tout le moins, désigner M.