Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 22/06118

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Information / consultation du CSE • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

22/06118

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°225 N° RG 22/06118 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGMF M. [A] [J] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de BREST du 23/09/2022 RG…

Texte de la décision

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°225 N° RG 22/06118 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGMF M. [A] [J] C/ S.A.S. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de BREST du 23/09/2022 RG : 21/00057 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Roger POTIN, - Me Laurent LE BRUN Copie certifiée conforme délivrée le: à: COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 26 Février 2026 devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT et intimé à titre incident : Monsieur [A] [J] né le 22 Mai 1958 à [Localité 1] (29) demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représenté par Me Estelle DERRIEN substituant à l'audience Me Roger POTIN, Avocats au Barreau de BREST INTIMÉE et appelante à titre incident : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES M. [A] [J] a été engagé par la société SA [2], aux droits de laquelle est venue la [1], selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 avril 1990 en qualité de chauffeur opérateur.

La société emploie plus de dix salariés.

La convention collective applicable est celle de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

A l'issue d'un arrêt de travail, M. [J] a rencontré la médecine du travail, à l'occasion d'une visite médicale de reprise qui s'est tenue le 10 janvier 2019.

Le médecin du travail a constaté l'inaptitude de M. [J] à son poste de chauffeur opérateur et a précisé « inapte efforts physiques apte emploi sédentaire de type administratif ».

Par courrier du 22 mars 2019, la société [1] a proposé deux postes de reclassement à M. [J], d'une part un poste administratif avec des bordereaux de suivi des déchets et d'autre part, un poste d'aide technicien au suivi des mesures de traitement entre la plateforme technique séparative.

Par courrier du 3 avril 2019, M. [J] a refusé ces propositions.

Par courrier du 6 juin 2019, la société a proposé un poste de suivi du matériel au métier de chauffeur opérateur.

Par courrier du 17 juin 2019, M. [J] a refusé la proposition de reclassement.

Par courrier du 9 octobre 2019, M. [J] a été convoqué le 22 octobre suivant pour faire le point sur la poursuite de son activité.

En réponse, M. [J] a décliné l'invitation le 15 octobre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2019, la société [1] a demandé une dernière fois à M. [J] de se présenter le 2 décembre 2019 à l'agence de [Localité 4], en précisant : "A défaut, nous en tirerons toutes les conséquences, quant à la poursuite de votre contrat de travail dans notre entreprise".

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2019, l'employeur a demandé à M. [J] de justifier de son absence depuis le 2 décembre 2019.

Le 14 décembre 2019, le salarié a rappelé à son employeur qu'il avait refusé toutes les propositions de reclassement, qu'il avait été déclaré inapte à son poste et a invité ce dernier à poursuivre la procédure.

Le 16 décembre 2019, la société [1] a demandé au salarié de justifier de son absence.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2020, M. [J] a été convoqué à un entretien fixé au 20 février 2020, pour une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.