Cour d'appel de Poitiers : décisions sociales et prud'homales – page 12

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 3 janvier 2005, la MACIF a employé M. [Z] [K] en qualité d'aide gestionnaire d'assurance avec une durée hebdomadaire du travail fixée à 31h30 en moyenne répartie sur 5 jours. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2006. Par avenant du 7 octobre 2010, M. [K] a été promu, à compter du 1er juillet 2010, en qualité de gestionnaire expert d'assurance au service sinistres corporels. Jusqu'au 1er janvier 2019, la durée collective du travail était au sein de la MACIF fixée, par l'accord collectif du 21 décembre 2016, à 31h30 par semaine, avec une période transitoire de 3 ans. Cette durée hebdomadaire du travail a été répartie sur 4 jours par semaine pour M.

Par contrat de travail du 9 décembre 2020, Monsieur [Z] [H] a été embauché par la société Manpower pour être mis à disposition de l'entreprise Autoliv Isodelta, en qualité de manutentionnaire. Par requête en date du 12 mai 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers aux fins d'obtenir des dommages intérêts au titre de la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé. Le bureau de conciliation et d'orientation a notamment : - le 11 juin 2021 : * constaté, en présence de Monsieur [H], assisté de son conseil et des sociétés Autoliv Isoldeta et Manpower représentées par leur conseil - la non - conciliation des parties, * fixé un calendrier de procédure prévoyant que

Mme [G] [C] [N] épouse [H] a été engagée par l'association ADMR Noirmoutier NOROIT, en qualité d'auxiliaire de vie sociale, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 mars 2008, après un contrat à durée déterminée du 11 février 2008 au 2 mars 2008. Le contrat de travail de Mme [H] a ensuite été transféré à l'association ADMR SUD'ILE. Mme [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2021 jusqu'au 2 janvier 2022. Le 3 janvier 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de la salariée à reprendre son poste de travail en visant expressément le cas selon lequel 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle en date du 21 février 2022, Confirme la décision entreprise en ce que le conseil de prud'hommes de La Rochelle s'est déclaré incompétent, au profit du tribunal de commerce de La Rochelle, pour connaître du litige opposant les sociétés JFTP et Lotisseur de l'Ouest et en ce qu'il a réservé les dépens de première instance, Réformant la décision entreprise relativement à l'intervention volontaire de M. [B] [T], déclare le conseil de prud'hommes de La Rochelle incompétent pour en connaître et renvoie de ce chef le litige devant le tribunal de commerce de La Rochelle, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C. en cause d'appel, Condamne les appelants aux dépens d'appel.

Le 12 novembre 2004, Mme [D] [Y] a été engagée par la S.A.S. Couillaud, exploitant un fonds de commerce de vente de chaussures aux [Localité 4], en qualité de vendeuse réserviste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein. En suite du prononcé, le 6 février 2019, de la liquidation judiciaire de la S.A.S. Couillaud, la S.A.S. Haut de Chauss a repris six de ses huit magasins, le contrat de travail de Mme [Y] étant transféré, avec reprise de son ancienneté. Le 17 juin 2019, a été signé un protocole transactionnel aux termes duquel : - la société Haut de Chauss confirmait à Mme [Y] la rupture de son contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle que celle-ci renonce à contester, Mme [Y] se déclarant entièrement

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, Mme [I] [J] a été engagée par la SARL Gesfac, à compter du 19 février 2001, pour exercer la fonction d'exécution de la paie et de la gestion administrative du personnel de la clientèle du cabinet. Par avenant du 1er octobre 2014, la SARL Duo Solutions Services a promu Mme [J] au poste de Superviseur Paie, statut cadre de la convention collective des cabinets d'expert comptable et commissaires aux comptes. Mme [J] a été placée à plusieurs reprises en arrêt maladie à compter du 23 janvier 2015, reprenant son activité à chaque fois dans le cadre de mi-temps thérapeutique. Par courrier du 18 décembre 2015, la société Duo Solutions Services a enjoint à Mme [J] de pallier ses carences. Par

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2019, Mme [P] [J] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires facturés par Me [U] [S], avocate au même barreau. Par décision en date du 25 juin 2020, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort a décidé que les honoraires dus à Me [U] [S] sont arrêtés à la somme de 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC, dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard jusqu'à complet règlement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 juillet 2020, Mme [P] [J] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience tenue le 17 décembre 2020, à laquelle, Mme [P] [J] est représentée par Mme [E] [V].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2019, Mme [D] [R] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires facturés par Me [S] [F], avocate au même barreau. Par décision en date du 25 juin 2020, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort a décidé que les honoraires dus à Me [S] [F] sont arrêtés à la somme de 1 300 € HT, soit 1 560 € TTC, dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard jusqu'à complet paiement (étant observé que le dispositif de l'ordonnance mentionne par erreur 1 000 € HT). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er août 2020, reçue le 7 août 2020, Mme [D] [R] a interjeté appel de cette décision.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2019, M. [S] [X] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires facturés par Me [D] [U], avocate au même barreau. Par décision en date du 25 juin 2020, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort a décidé que les honoraires dus à Me [D] [U] sont arrêtés à la somme de 1 100 € HT, soit 1 320 € TTC, dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard jusqu'à complet paiement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 2020, reçue le 4 août 2020, M. [S] [X] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience tenue le 17 décembre 2020, à laquelle M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2019, Mme [F] [G] a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort d'une contestation des honoraires facturés par Me [S] [V], avocate au même barreau. Par décision en date du 25 juin 2020, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de La Rochelle-Rochefort a décidé que les honoraires dus à Me [S] [V] sont arrêtés à la somme de 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC, dont à déduire les acomptes versés, outre les intérêts de retard jusqu'à complet paiement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 août 2020, reçue le 7 août 2020, Mme [F] [G] a interjeté appel de cette décision.

Monsieur Dominique Y... a été engagé du 12 février 2003 au 11 mai 2003 par la société par actions simplifiée (Sas) Synergihp Charentes dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de conducteur de cars, coefficient 276 de la convention collective applicable. Par la suite, les relations contractuelles ont évolué entre les parties jusqu'à ce que l'employeur notifie le 2 décembre 2015 à son salarié par lettre recommandée avec accusé de réception son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Saisi par Monsieur Y... d'une contestation de son licenciement, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a pour l'essentiel, par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 19 mars 2018 : dit que le licenciement de Monsieur Y...

Considérant que par courrier en date du 5 février 2018, enregistré le 6 février 2018 au greffe de la cour d'appel de Poitiers, Maître David X... a présenté au premier président près la cour d'appel de Poitiers, au nom de la SARL CABANETOS, une requête aux fins de récusation de Madame Brigitte Y..., représentant légal de ladite société, au motif que ladite SARL est défenderesse dans une procédure l'opposant à un de ses salariés alors que sa gérante vient d'être nommée conseiller prud'homme au conseil des prud'hommes des SABLES D'OLONNE, Vu les observations du président du conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE et de Madame Brigitte Y... conseiller prud'homme dont il est demandé la récusation ; Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;