Cour d'appel de Poitiers · 27 février 2018

OrdonnanceRG n° 18/000046

Procédure prud'homale

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour dit irrecevable la requête présentée par Maître David X....

Autres points décidés

La cour dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.

Dates essentielles

27 février 2018Ordonnance rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
DISONS irrecevable la requête présentée par Maître David X... ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

COUR D'APPEL DE POITIERS Première Présidence No18-001

ORDONNANCE

Nous, Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Considérant que par courrier en date du 5 février 2018, enregistré le 6 février 2018 au greffe de la cour d'appel de Poitiers, Maître David X... a présenté au premier président près la cour d'appel de Poitiers, au nom de la SARL CABANETOS, une requête aux fins de récusation de Madame Brigitte Y..., représentant légal de ladite société, au motif que ladite SARL est défenderesse dans une procédure l'opposant à un de ses salariés alors que sa gérante vient d'être nommée conseiller prud'homme au conseil des prud'hommes des SABLES D'OLONNE,

Vu les observations du président du conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE et de Madame Brigitte Y... conseiller prud'homme dont il est demandé la récusation ;

Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ;

Considérant qu'il n'est pas justifié par le mandataire d'un pouvoir spécial, contrairement aux dispositions de l'article 343 du code de procédure civile, que la requête est irrecevable, étant observé qu'il aurait plutôt lieu à application de l'article 47 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le premier président statuant par ordonnance rendue en dernier ressort,

DISONS irrecevable la requête présentée par Maître David X... ;

DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de POITIERS le 27 février 2018

LE PREMIER PRÉSIDENT

Thierry HANOUËT

Copie de la présente ordonnance à : - Maître David X... - Mme le procureur général - Mme Brigitte Y... - M. le Président du CPH des Sables d'Olonne

Textes cités

1 référence

343Code de procédure civile
Passage cité
… conseiller prud'homme au conseil des prud'hommes des SABLES D'OLONNE, Vu les observations du président du conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE et de Madame Brigitte Y... conseiller prud'homme dont il est demandé la récusation ; Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; Considérant qu'il n'est pas justifié par le mandataire d'un pouvoir spécial, contrairement aux dispositions de l'article 343 du code de procédure civile, que la requête est irrecevable, étant observé qu'il aurait plutôt lieu à application de l'article 47 du même code. PAR CES MOTIFS Le premier président statuant par ordonnance rendue en dernier ressort, DISONS irrecevable la requête présentée par Maître David X... ; DISONS n'y avoir lieu de statuer sur les dépens. Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de POITIERS le 27 février 2018 LE PREMIER PRÉSIDENT …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ANETOS, une requête aux fins de récusation de Madame Brigitte Y..., représentant légal de ladite société, au motif que ladite SARL est défenderesse dans une procédure l'opposant à un de ses salariés alors que sa gérante vient d'être nommée conseiller prud'homme au conseil des prud'hommes des SABLES D'OLONNE, Vu les observations du président du conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE et de Madame Brigitte Y... conseiller prud'homme dont il est demandé la récusation ; Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; Consi
Lire dans le texte
Demandes et arguments
motif que ladite SARL est défenderesse dans une procédure l'opposant à un de ses salariés alors que sa gérante vient d'être nommée conseiller prud'homme au conseil des prud'hommes des SABLES D'OLONNE, Vu les observations du président du conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE et de Madame Brigitte Y... conseiller prud'homme dont il est demandé la récusation ; Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; Considérant qu'il n'est pas justifié par le mandataire d'un pouvoir spécial, contrairement aux dispositions de l'a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
à un de ses salariés alors que sa gérante vient d'être nommée conseiller prud'homme au conseil des prud'hommes des SABLES D'OLONNE, Vu les observations du président du conseil de prud'hommes des SABLES D'OLONNE et de Madame Brigitte Y... conseiller prud'homme dont il est demandé la récusation ; Vu les observations du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; Considérant qu'il n'est pas justifié par le mandataire d'un pouvoir spécial, contrairement aux dispositions de l'article 343 du code de procédure civile, que la requête est irrecevabl
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6253cda2bd3db21cbdd93f2f

Poursuivre la recherche (3)