Cour d'appel de Poitiers : décisions sociales et prud'homales – page 13

Par jugement en date du 4 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Niort, suite aux exceptions de sursis à statuer soulevées devant lui en cours de procédure, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale (en cours d'instruction au pôle financier de Rennes) et de la procédure commerciale (action en comblement de passif en cours devant le tribunal de commerce de Niort), et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016. A l'audience du 30 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a mis en délibéré son jugement au 7 octobre 2016 et, à cette date, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 26 janvier 2017. L'affaire a été

Par jugement en date du 4 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Niort, suite aux exceptions de sursis à statuer soulevées devant lui en cours de procédure, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale (en cours d'instruction au pôle financier de Rennes) et de la procédure commerciale (action en comblement de passif en cours devant le tribunal de commerce de Niort), et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016. A l'audience du 30 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a mis en délibéré son jugement au 7 octobre 2016 et, à cette date, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 26 janvier 2017. L'affaire a été

Par jugement en date du 4 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Niort, suite aux exceptions de sursis à statuer soulevées devant lui en cours de procédure, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale (en cours d'instruction au pôle financier de Rennes) et de la procédure commerciale (action en comblement de passif en cours devant le tribunal de commerce de Niort), et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016. A l'audience du 30 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a mis en délibéré son jugement au 7 octobre 2016 et, à cette date, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 26 janvier 2017. L'affaire a été

Par jugement en date du 4 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Niort, suite aux exceptions de sursis à statuer soulevées devant lui en cours de procédure, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale (en cours d'instruction au pôle financier de Rennes) et de la procédure commerciale (action en comblement de passif en cours devant le tribunal de commerce de Niort), et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016. A l'audience du 30 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a mis en délibéré son jugement au 7 octobre 2016 et, à cette date, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 26 janvier 2017. L'affaire a été

Par jugement en date du 4 octobre 2013, le conseil des prud'hommes de Niort, suite aux exceptions de sursis à statuer soulevées devant lui en cours de procédure, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale (en cours d'instruction au pôle financier de Rennes) et de la procédure commerciale (action en comblement de passif en cours devant le tribunal de commerce de Niort), et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 30 septembre 2016. A l'audience du 30 septembre 2016, le conseil des prud'hommes a mis en délibéré son jugement au 7 octobre 2016 et, à cette date, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 26 janvier 2017. L'affaire a été

Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à M. X...: -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -16 231. 57 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 136. 68 euros à titre d'indemnité de préavis, -431. 66 euros au titre des congés payés sur préavis, -23 044. 68 euros à titre de rappel de salaire à temps complet, -2 304.

Par jugement du 19/ 01/ 2017 le conseil de prud'hommes de Saintes a notamment : * jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à Mme X...: -25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 512. 41 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 197. 94 euros à titre d'indemnité de préavis, -419. 79 euros au titre des congés payés sur préavis, -6 559. 16 euros à titre de rappel de salaire à temps complet, -655.

Madame Lauriane X... a été recrutée par la société MARIE PIRSCH PRODUCTION, initialement par contrat de travail temporaire puis en contrat de travail à durée déterminée, entre juillet 1995 et septembre 2000, puis en qualité de mécanicienne en confection à compter du 1er avril 1999 par contrat de travail à durée indéterminée. La société à responsabilité limitée (S. A. R. L.) MAISON PIRSCH a procédé le 22 mai 2014, dans le cadre d'un plan de cession devant le tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON, au rachat du fonds de commerce de la société MARIE PIRSCH PRODUCTION. Par lettre remise en mains propres le 6 novembre 2014, Madame Lauriane X... a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement.

Madame Agnès X... a été engagée le 1er juillet 1993 en qualité de premier clerc par la SCP DESCUBES-BALLOTEAU-LAPEGUE (DBL), cabinet d'avocats inscrits au barreau de LA ROCHELLE. Par correspondance en date du 4 octobre 2012, Madame Agnès X... a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête en date du 20 février 2013, Madame Agnès X... a saisi le conseil de prud'hommes de NIORT d'une demande de convocation de la SCP DESCUBES-BALLOTEAU-LAPEGUE, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 107. 849, 16 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif (36 mois de salaire) ; 95. 572, 20 ¿ à titre d'indemnité pour harcèlement moral (32 mois de salaire) ; 3. 000, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 9 mars 2011, M. X... a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. Par jugement du 16 octobre 2013, le tribunal a débouté l'intéressé. M. X... a saisi, le 1er septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Thouars de demandes de rappel de salaires et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la publication d'un article de presse et d'une mention infamante dans un document public. Par jugement du 11 mars 2015, le conseil a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par l'AECB et s'est déclaré compétent pour examiner le fond du litige au motif que les heures d'enseignement effectuées par M. X... étaient commandées par le Lycée dans le cadre d'un contrat de droit privé.

Par contrat de travail à durée déterminée à temps plein conclu le 29 mars 2010, la société à responsabilité limitée (SARL) LA SPICEENNE-TRANSPORTS VION a engagé Monsieur David X... en qualité de conducteur qualifié de véhicules poids lourds, groupe 7. À l'expiration de ce contrat le 23 avril 2010, les parties ont convenu de prolonger par avenant leurs relations jusqu'à la date du 30 novembre 2010. À l'issue, Monsieur David X... a été embauché par son employeur en contrat de travail à durée indéterminée. Dans l'intervalle, le redressement judiciaire de la société LA SPICEENNE avait été ouvert le 15 septembre 2010, puis un plan de redressement par voie de continuation adopté par jugement du 16 novembre 2011.

Monsieur Jérôme X... a été engagé en qualité d'agent de fabrication par la société à responsabilité limitée (S. A. R. L.) ACTIBOIS 17, le 12 février 2003. Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 13 janvier 2014. Monsieur Jérôme X... a saisi le 27 mars 2014 le conseil de prud'hommes de SAINTES d'une demande de convocation de la S. A. R. L. ACTIBOIS, afin d'obtenir sous bénéfice d'exécution provisoire totale sa condamnation à lui payer les sommes suivantes, assorties des intérêts de droit à compter du jour de sa demande : annulation et indemnisation de la mise à pied conservatoire en date du 30 décembre 2013 :.................................................................................................................