Cour d'appel de Poitiers, 21 mai 2015, 15/00008

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

21/05/2015

Numéro d'affaire

15/00008

Résumé

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER Ordonnance n° 38 --------------------------- 21 Mai 2015 --------------…

Extrait

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER Ordonnance n° 38 --------------------------- 21 Mai 2015 --------------------------- RG no15/ 00021 --------------------------- SARL ACTIBOIS 17, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. C/ Jérôme X... -------------------------- Rendue publiquement le vingt et un mai deux mille quinze par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente avril deux mille quinze, mise en délibéré au vingt et un mai deux mille quinze. ENTRE : SARL ACTIBOIS 17, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 66 C route des Morins 17810 PESSINES repr…