Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2017, 17/00024

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/03/2017

Numéro d'affaire

17/00024

Résumé

Ordonnance n° 30 --------------------------- 30 Mars 2017 --------------------------- RG no17/ 00024 --------------------------- SARL FASHION TEAM C/ Patrick X…

Extrait

Ordonnance n° 30 --------------------------- 30 Mars 2017 --------------------------- RG no17/ 00024 --------------------------- SARL FASHION TEAM C/ Patrick X... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trente mars deux mille dix sept par Mme Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize mars deux mille dix sept, mise en délibéré au trente mars deux mille dix sept. ENTRE : SARL FASHION TEAM, au capital de 10. 000 €, inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 503 581 308 00023, prise en la personne de son représentant légal, sise 19 rue du 14 Juillet 17301 ROCHEFORT Représentant : Me Laurence AUDIDIER-A…