Cour d'appel de Pau : décisions sociales et prud'homales – page 18

par contrat de travail à durée indéterminée. Monsieur François X...est passé au coefficient 190 en juillet 1983 et au coefficient 215 en 1999. Monsieur François X...a adhéré au syndicat CGT en 1973 et a exercé les fonctions de délégué du personnel de 1997 à 2004 ; il est parti à la retraite en 2006. Le 26 août 2005, Monsieur François X...a déposé une requête auprès du conseil de prud'hommes de Tarbes aux fins de : - voir dire qu'il a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 48. 942 € sur le fondement de l'article L. 412-2 du Code du travail, - condamner l'employeur au paiement de la somme de 11. 294 € pour le préjudice moral subi et la perte de points de

par lettre recommandée du 9 août 2006. Contestant son licenciement, Madame Frédérique X...a saisi le conseil de prud'hommes de Pau le 18 septembre 2006. Par jugement en date du 21 mai 2007, le conseil de prud'hommes de Pau : - a dit le licenciement de Madame Frédérique X...sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société COMPTABILITE AUDIT CONSEILS à payer à Madame Frédérique X...les sommes suivantes : 6. 547, 98 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 654, 79 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2. 619, 19 € au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 3. 636, 66 € au titre d'indemnité de licenciement, 30. 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

par courrier en date du 29 décembre 2005 constatant son acceptation de la convention de reclassement personnalisé et faisant état de la suppression de son poste pour motifs économiques. Par requête en date du 1er juin 2006 Monsieur Philippe Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan pour, au terme de ses dernières demandes : que son licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la SAS MAURICE LAMARQUE soit condamnée à lui payer la somme de 42.000 € sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la somme de 6.981,42 € au titre du complément d'indemnité de préavis, la somme de 23.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Par contrat à durée indéterminée du 15 février 1994, Monsieur Pierre X... a été engagé par la société TEXERA SA en qualité de Directeur Commercial. Après convocation à un entretien préalable, Monsieur Pierre X... a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2002. Contestant son licenciement, Monsieur Pierre X... a saisi le conseil de prud'hommes de TARBES Par jugement en date du 5 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur Pierre X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et a condamné la société TEXERA à lui payer diverses sommes au titre de la rupture. Monsieur Pierre X... a interjeté appel de la décision.

Par jugement en date du 28 juin 2005, le conseil de prud'hommes de DAX : - a ordonné la mise hors de cause de l'OGEC SAINT JOSEPH, - a condamné le GROUPE SCOLAIRE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE à payer à Madame Annick B... la somme de 935,22 € au titre des heures supplémentaires pour l'année scolaire 2002/2003, - a débouté Madame Annick B... de sa demande de requalification et de ses demandes de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral et financier, - a dit que la rupture dont Madame Annick B... a pris l'initiative doit être considérée comme une démission, - a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Madame Annick B... a interjeté appel par déclaration au greffe le 27 juillet 2005 du jugement qui lui a été notifié le 5 juillet 2005.

Par contrat à durée indéterminée du 15 février 1994, Monsieur Pierre X... a été engagé par la société TEXERA SA en qualité de Directeur Commercial. Après convocation à un entretien préalable, Monsieur Pierre X... a été licencié pour faute grave par lettre du 26 juin 2002. Contestant son licenciement, Monsieur Pierre X... a saisi le conseil de prud'hommes de TARBES Par jugement en date du 5 septembre 2003, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Monsieur Pierre X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et a condamné la société TEXERA à lui payer diverses sommes au titre de la rupture. Monsieur Pierre X... a interjeté appel de la décision.

Par requête en date du 20 octobre 2005 Mademoiselle Danièle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes pour, au terme de ses dernières conclusions, que son licenciement par l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées, soit dit nul et en conséquence que soit ordonnée sa réintégration avec remise en état et pour obtenir : 58.453,27 € au titre de la perte de salaire, jusqu'à sa réintégration effective ; 10.000 € à titre de dommages-intérêts ; la modification des fiches de salaire et documents sociaux en conséquence et leur remise sous astreinte de 100 € par jour de retard ; à défaut, qu'il soit constaté que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que lui soit allouée la somme de 2.541,72 € pour non-respect de la procédure ; réintégration et à défaut la somme de 290.372 € à titre de dommages-intérêts en…

Par jugement en date du 24 août 2006, le conseil de prud'hommes de Tarbes : -a annulé la sanction infligée à Monsieur Pierre X... par EDF-GDF Distribution Béarn Bigorre ; -a dit n'y avoir lieu de faire au droit aux autres demandes de Monsieur Pierre X... ; -a reçu comme régulière la demande du syndicat CGT Energies Béarn Bigorre, partie intervenante ; -a dit n'y avoir lieu à faire droit à ses demandes ; -a débouté EDF-GDF Distribution Béarn Bigorre de l'intégralité de ses prétentions. EDF-GDF Distribution Béarn Bigorre a régulièrement interjeté appel par déclaration au greffe le 25 septembre 2006 du jugement qui lui a été notifié le 19 septembre. Monsieur Pierre X... a interjeté appel incident le 16 octobre 2006. Les dossiers ont été joints par ordonnance du 5 mars 2007.

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 juin 2004 au motif de la nécessité de son remplacement du fait d'un « arrêt de travail pour maladie du 02 au 25 décembre 2002, et depuis le 7 février 2003 sans interruption », cette absence de longue durée ayant perturbé « l'organisation de la division » et constitué « un obstacle au développement de la division ». Convention collective applicable : convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance. Par requête en date du 13 juillet 2004 M.Arnaud de X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bayonne pour que son licenciement soit dit abusif et que la SA GAN PRÉVOYANCE soit condamnée à lui payer 43 200 € à titre de

Par jugement en date du 6 octobre 2000, auquel il est fait référence pour l'exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan, section Activités Diverses a : - jugé et dit que Monsieur X... n'a pas commis de faute grave et que donc le licenciement revêt un caractère abusif ; - condamné l'ADAPEI verser Monsieur X... : * 154.056,00 francs soit 23.485,69 euros, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse selon les dispositions de l'article L-122-14-4, * 25.676,00 francs soit 3.914,28 euros, au titre de l'indemnité de préavis (deux mois) en application de l'article L-122-6 du Code du Travail, *77.028,00 francs soit 11.742,84 euros au titre de l'indemnité de licenciement en