Cour d'appel de Pau, 28 août 2001, 00/03239

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

28/08/2001

Numéro d'affaire

00/03239

Résumé

M.O.P/C-T- Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28/08/2001 Dossier : 00/03239 Nature affaire : Dde en nullité du licenciement, dommages et i…

Extrait

M.O.P/C-T- Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28/08/2001 Dossier : 00/03239 Nature affaire : Dde en nullité du licenciement, dommages et intér ts ou réintégration liée à la contestation de la rupture d'un contrat de travail Affaire : ADAPEI DES LANDES C/ Pierre X... ASSEDIC DU SUD OUEST RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Madame CLARET, Conseiller faisant fonction de Président en l'absence du Président titulaire empêché désigné cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 29/06/2001 assistée de Madame Y..., Greffier, à l'audience publique du 28 août 2001 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 31 mai 2001, devant : Madame POQUE, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Y..., Greffier présente à l'appel des causes, Madame POQUE, en application des arti…