Cour d'appel de Pau, 15 janvier 2007, 05/003490

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

15/01/2007

Numéro d'affaire

05/003490

Résumé

SG/MFSC No143 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15/01/2007 Dossier : 05/03490 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contra…

Extrait

SG/MFSC No143 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15/01/2007 Dossier : 05/03490 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A. GAN PREVOYANCE représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés es qualités audit siège C/ Arnaud DE X... A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame BLANCHE, Greffier, à l'audience publique du 15 JANVIER 2007 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Novembre 2006, devant : Monsieur ZANGHELLINI, Président Madame MEALLONNIER, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame BLANCHE, Greffier, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à l…