Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 17 février 2021, 18/00967

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

15e chambre

Date

17/02/2021

Numéro d'affaire

18/00967

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 FÉVRIER 2021 N° RG 18/00967 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFHQ AFFAIRE : [X] [WL]…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 FÉVRIER 2021 N° RG 18/00967 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFHQ AFFAIRE : [X] [WL] C/ Société DATAMEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt N° Section : Encadrement N° RG : F 09/01002 LE DIX SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant fixé au 06 janvier 2021 puis prorogé au 27 janvier 2021 puis prorogé au 17 février 2021, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [X] [WL] né le [Date naissance 2] 1965 à Yssy-les-Moulineaux (92), de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Comparant, assisté par Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179 et par Me Emmanuel TORDJMAN de…