Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2007, 06/03293

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

12/11/2007

Numéro d'affaire

06/03293

Résumé

NR / CD Numéro 4201 / 07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12 / 11 / 2007 Dossier : 06 / 03293 Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction…

Extrait

NR / CD Numéro 4201 / 07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 12 / 11 / 2007 Dossier : 06 / 03293 Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Affaire : EDF-GDF DISTRIBUTION BEARN BIGORRE C / Pierre X..., SYNDICAT CGT ENERGIES BEARN BIGORRE A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 12 novembre 2007 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Septembre 2007, devant : Madame ROBERT, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BLANCHE, greffier présent à l'appel des causes, Madame ROBERT, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour compos…