Cour d'appel de Pau, 30 juin 2008, 07/01896

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/06/2008

Numéro d'affaire

07/01896

Résumé

NR / CD Numéro 3387 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30 / 06 / 2008 Dossier : 07 / 01896 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupt…

Extrait

NR / CD Numéro 3387 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30 / 06 / 2008 Dossier : 07 / 01896 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S. A. S. COMPTABILITE AUDIT CONSEILS (CEFAT) C / Frédérique X... divorcée Y... A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame GARCIA, faisant fonction de Greffière, à l'audience publique du 30 juin 2008 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2008, devant : Madame ROBERT, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes, Madame ROBERT, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoirie…